Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier


JORF n°0250 du 26 octobre 2012 page 16640
texte n° 3




Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier

NOR: EFIT1223470D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/24/EFIT1223470D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/24/2012-1187/jo/texte


Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement, clientèles de ces établissements ou utilisant les services de tels établissements installés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Objet : informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie deux articles du livre VII du code monétaire et financier, qui précisent les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer. Cette modification permet d'identifier les comptes dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté conformément au statut d'EIRL. Il aligne ainsi le droit applicable aux entrepreneurs individuels ultramarins sur celui qui prévaut en métropole.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-8, L. 712-5, D. 711-11-1 et D. 712-10-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juin 2012,
Décrète :


L'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, les mots : « et ses prénoms » sont remplacés par les mots : « , ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; ».


L'article D. 712-10-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, les mots : « et ses prénoms » sont remplacés par les mots : « , ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; ».


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici