Arrêté du 19 octobre 2012 fixant au titre de l'exercice 2011 le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP

JORF n°0249 du 25 octobre 2012 page 16609
texte n° 37




Arrêté du 19 octobre 2012 fixant au titre de l'exercice 2011 le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP

NOR: BUDB1233792A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/19/BUDB1233792A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 12 avril 2012,
Arrêtent :

Article 1


Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2011 est fixé à 8 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2012.


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici