Décision du 22 octobre 2012 portant délégation de signature (contrôle général des armées)

JORF n°0249 du 25 octobre 2012
texte n° 25




Décision du 22 octobre 2012 portant délégation de signature (contrôle général des armées)

NOR: DEFD1237423S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/22/DEFD1237423S/jo/texte


Le chef du contrôle général des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 à D. 3123-20 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées.
2. M. le contrôleur général des armées Joël Le Bec, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions.
3. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions.
4. M. le contrôleur général des armées André Ferragne, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions.
5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
6. Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
8. M. le contrôleur général des armées Christian Protar, secrétaire général du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
9. Mme la commissaire commandante Marilyne Bonis, chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2012.


C. Piotre