Arrêté du 15 octobre 2012 soumettant les sociétés Areva NP, EDF Energies Nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations et Sofipost à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié

JORF n°0249 du 25 octobre 2012 page 16601
texte n° 10




Arrêté du 15 octobre 2012 soumettant les sociétés Areva NP, EDF Energies Nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations et Sofipost à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié

NOR: EFIT1235980A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/15/EFIT1235980A/jo/texte


Publics concernés : les sociétés filiales d'entreprises publiques concernées.
Objet : contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants d'entreprises filiales d'entreprises publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté soumet un certain nombre de filiales majoritaires d'entreprises publiques aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, afin de leur appliquer le dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises publiques institué par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrête :


Les sociétés Areva NP, EDF Energies Nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations et Sofipost sont soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2012.


Pierre Moscovici