Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 modifié portant délégation de signature

JORF n°0248 du 24 octobre 2012
texte n° 7




Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 modifié portant délégation de signature

NOR: JUSE1237447A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/19/JUSE1237447A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 3 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 modifié relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié portant délégation de signature,
Arrête :

Article 1


Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, les mots : « M. Dominique Mortelecq » sont remplacés par les mots : « M. Arnaud Freyder ».

Article 2


L'article 7 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nathalie Courtot, chef du centre de services partagés ;
M. David Baudron, chef du bureau du budget ;
Mme Geneviève Perrin-Maret, chef du bureau des marchés ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
a) Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
b) M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
c) M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
1. Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau ;
2. M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Beatrice Beales, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Baudron, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
1. M. Mathieu Soury, adjoint au chef du bureau ;
2. M. Sébastien Mellot, rédacteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Perrin-Maret, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Maxime Andrieu.
Délégation est donnée aux fins de certification des services faits aux agents du centre de services partagés ci-après désignés :
1. Mme Laurence Beurienne, gestionnaire budgétaire et financier ;
2. M. Franck Toth, gestionnaire budgétaire et financier ;
3. Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ;
4. Mme Céline Maurice, gestionnaire budgétaire et financier ;
5. M. Gabriel Tallidis, gestionnaire budgétaire et financier ;
6. M. Laurent Pauly, gestionnaire budgétaire et financier ;
7. Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier ;
8. Mme Véronique Nomed, gestionnaire budgétaire et financier ;
9. Mme Muriel Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ;
10. Mme Hélène Menuge, gestionnaire budgétaire et financier ;
11. Mme Virginie Santana, gestionnaire budgétaire et financier ;
12. Mme Nassima Dahmani, gestionnaire budgétaire et financier ;
13. Mme Anne-Sophie Ruaux-Levasseur, gestionnaire budgétaire et financier ;
14. Mme Christelle Gomis, gestionnaire budgétaire et financier ;
15. Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ;
16. Mme Karine Ribère, gestionnaire budgétaire et financier ;
17. Mme Leila Cédrati, gestionnaire budgétaire et financier.
Délégation est donnée aux mêmes fins à Mme Laurence Soual, gestionnaire budgétaire et financier au bureau du budget.
Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés :
1. Mme Laurence Soual, gestionnaire budgétaire et financier ;
2. M. Rémy Brabessa, gestionnaire budgétaire et financier. »

Article 3


L'article 9 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
a) M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat ;
b) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à :
1. M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières ;
2. Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif de la direction des affaires immobilières. »

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2012.


J.-M. Sauvé