Décret n° 2012-1172 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.269 relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008


JORF n°0248 du 24 octobre 2012 page 16457
texte n° 3




Décret n° 2012-1172 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.269(85) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 (1) (2)

NOR: MAEJ1236447D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/22/MAEJ1236447D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/22/2012-1172/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la Convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978,
Décrète :

Article 1


La résolution MSC.269(85) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



R É S O L U T I O N MSC.269(85)


RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
RAPPELANT également l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »), qui a trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-cinquième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont les textes figurent dans les annexes 1 et 2 de la présente résolution ;
2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention :
a) Les amendements qui figurent à l'annexe 1 seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010 ; et
b) Les amendements qui figurent à l'annexe 2 seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2010,
à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention :
a) Les amendements qui figurent à l'annexe 1 entreront en vigueur le 1er juillet 2010 ; et
b) Les amendements qui figurent à l'annexe 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2011,
lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes des amendements qui figurent dans les annexes 1 et 2 à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de ses annexes aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.

  • Annexe



    A N N E X E 1


    AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE


    Chapitre II-1
    Construction-structure, compartimentage et stabilité,
    machines et installations électriques
    Partie A
    Généralités


    Règle 2. ― Définitions
    1. Après le paragraphe 26 actuel, ajouter un nouveau paragraphe 27, comme suit :
    « 27 Recueil IS de 2008 désigne le Recueil international de règles de stabilité à l'état intact, 2008, qui comporte une introduction, une partie A (dont les dispositions doivent être considérées comme étant obligatoires) et une partie B (dont les dispositions doivent être considérées comme ayant caractère de recommandation), tel qu'adopté par la résolution MSC.267(85), sous réserve que :
    .1 Les amendements à l'introduction et à la partie A du Recueil soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre Ier ; et
    .2 Les amendements à la partie B du Recueil soient adoptés par le Comité de sécurité maritime conformément à son règlement intérieur. »


    Partie B-1
    Stabilité


    Règle 5. ― Renseignements sur la stabilité à l'état intact
    2. Dans le titre actuel de cette règle, supprimer les mots : « renseignements sur la ».
    3. A la fin du paragraphe 1 actuel, ajouter la phrase suivante :
    « En sus des autres prescriptions des présentes règles qui pourraient leur être applicables, les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 m, construits le 1er juillet 2010 ou après cette date, doivent au minimum satisfaire aux prescriptions de la partie A du Recueil de règles de stabilité à l'état intact, 2008. »


    Chapitre II-2
    Construction-prévention,
    détection et extinction de l'incendie
    Partie A
    Généralités


    Règle 1. ― Application
    4. Ajouter un nouveau paragraphe 2.3 ainsi libellé :
    « 2.3. Les navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date mais avant le 1er juillet 2010 doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 7.1.1, 7.4.4.2, 7.4.4.3 et 7.5.2.1.2 de la règle 9 adoptée par la résolution MSC.99(73). »


    Partie C
    Confinement de l'incendie


    Règle 9. ― Localisation de l'incendie
    5. Déplacer la dernière phrase du paragraphe 4.1.1.2 pour qu'elle fasse l'objet d'un nouveau paragraphe distinct 4.1.1.3 et renuméroter les paragraphes suivants en conséquence.
    Ajouter le texte ci-après à la fin du paragraphe 4.1.1.2 :
    « Les portes approuvées avec un dormant sans seuil qui sont installées le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent l'être de sorte que la fente sous la porte ne dépasse pas 12 mm. Un seuil incombustible doit être installé sous la porte pour empêcher les revêtements de sol de se prolonger au-dessous de la porte fermée. »
    7. Ajouter le texte ci-après à la fin du paragraphe 4.1.2.1 :
    « Les portes approuvées avec un dormant sans seuil qui sont installées le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent l'être de sorte que la fente sous la porte ne dépasse pas 25 mm. »
    8. Au paragraphe 4.2.1, ajouter le texte ci-après après la première phrase :
    « Les portes approuvées comme portes du type "A” avec un dormant sans seuil qui sont installées le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent l'être de sorte que la fente sous la porte ne dépasse pas 12 mm et un seuil incombustible doit être installé sous la porte pour empêcher les revêtements de sol de se prolonger au-dessous de la porte fermée. Les portes approuvées comme portes du type "B” avec un dormant sans seuil qui sont installées le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent l'être de sorte que la fente sous la porte ne dépasse pas 25 mm. »
    9. Au paragraphe 7.1.1, remplacer dans les première et deuxième phrases le terme « incombustible » par les mots : « en acier ou en matériau équivalent » .
    10. Au début du paragraphe 7.1.1.1, ajouter les mot : « sous réserve du paragraphe 7.1.1.2 » et ajouter le terme : « quelconque » après le terme « matériau ».
    11. Après l'alinéa .1 du paragraphe 7.1.1 actuel, ajouter le nouvel alinéa .2 ci-après et modifier en conséquence la numérotation des alinéas qui suivent :
    « .2 Pour les navires construits le 1er juillet 2010 ou après cette date, les conduits doivent être en un matériau incombustible résistant à la chaleur, qui peut être recouvert à l'intérieur et à l'extérieur de membranes ayant un faible pouvoir propagateur de flamme et ayant chacune un pouvoir calorifique qui ne dépasse pas 45 MJ/m² de leur surface pour l'épaisseur utilisée ; ».
    12. Au paragraphe 7.4.4.2, remplacer le terme : « incombustible » par les mots : « en acier ou en matériau équivalent ».
    13. Au paragraphe 7.4.4.3, remplacer le terme : « incombustible » par les mots : « en acier ou en matériau équivalent ».
    14. Au début du paragraphe 7.4.4.3.1, ajouter les mots : « sous réserve des dispositions du paragraphe 7.4.4.3.2 » et ajouter le terme : « quelconque » après le terme : « matériau ».
    15. Après l'alinéa .3.1 du paragraphe 7.4.4 actuel, ajouter le nouvel alinéa .3.2 ci-après et modifier en conséquence la numérotation des alinéas qui suivent :
    « .3.2 Pour les navires construits le 1er juillet 2010 ou après cette date, les conduits doivent être en un matériau incombustible résistant à la chaleur, qui peut être recouvert à l'intérieur et à l'extérieur de membranes ayant un faible pouvoir propagateur de flamme et ayant chacune un pouvoir calorifique qui ne dépasse pas 45 MJ/m² de leur surface pour l'épaisseur utilisée ; ».
    16. A la fin du paragraphe 7.5.2.1.2, ajouter le membre de phrase « , ainsi que d'un volet d'incendie situé à l'extrémité supérieure du conduit ».
    Règle 10. ― Lutte contre l'incendie
    17. Après le paragraphe 10.2.5 actuel, ajouter le nouveau paragraphe 10.2.6 suivant :
    « 10.2.6. Les navires à passagers transportant plus de 36 passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent disposer à bord, dans des emplacements appropriés, de moyens permettant de recharger complètement les bouteilles d'air sans les contaminer. Ces moyens de recharge doivent être :
    .1 Soit des compresseurs d'air respirable alimentés par le tableau principal et par le tableau de secours ou fonctionnant de manière autonome et ayant un débit qui soit égal ou supérieur à 60 l/min par appareil respiratoire requis mais qui ne dépasse pas 420 l/min ;
    .2 Soit des systèmes de stockage en récipients autonomes sous pression ayant une pression suffisante pour recharger les appareils respiratoires utilisés à bord et une capacité d'au moins 1 200 l par appareil respiratoire requis mais ne dépassant pas 50 000 l d'air libre. »


    A N N E X E 2


    AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE


    Chapitre II-2
    Construction-prévention,
    détection et extinction de l'incendie
    Partie A
    Généralités


    Règle 1. ― Application
    1. Après le paragraphe 2.3 actuel, ajouter un nouveau paragraphe 2.4 comme suit :
    « 2.4. Les navires ci-après dont les espaces à cargaison sont destinés au transport de marchandises dangereuses en colis doivent satisfaire aux dispositions de la règle 19.3, sauf s'ils transportent des marchandises dangereuses des classes 6.2 et 7 et des marchandises dangereuses en quantités limitées et en quantités exceptées, conformément aux tableaux 19.1 et 19.3, au plus tard à la date de la première visite de renouvellement effectuée le 1er janvier 2011 ou après cette date :
    .1 Navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2011 ; et
    .2 Navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 construits le 1er février 1992 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2011,
    et nonobstant les présentes dispositions :
    .3 Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1986, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de la règle 19.3.3 s'ils satisfont à celles de la règle 54.2.3, telle qu'adoptée par la résolution MSC.1(XLV) ;
    .4 Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, mais avant le 1er février 1992, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de la règle 19.3.3 s'ils satisfont à celles de la règle 54.2.3, telle qu'adoptée par la résolution MSC.6(48) ;
    .5 Les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions des règles 19.3.10.1 et 19.3.10.2 ; et
    .6 Les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 construits le 1er février 1992 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions des règles 19.3.10.1 et 19.3.10.2. »


    Partie E
    Prescriptions relatives à l'exploitation


    Règle 16. ― Opérations
    2. Au paragraphe 2.1, remplacer la référence au « Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac » par une référence au « Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) ».


    Partie G
    Prescriptions spéciales


    Règle 19. ― Transport des marchandises dangereuses
    3. Remplacer le texte de la note 1 du tableau 19.1 par le texte suivant :

    (1) « Cette prescription ne s'applique pas aux conteneurs fermés transportant des marchandises solides des classes 4 et 5.1. Pour les marchandises des classes 2, 3, 6.1 et 8 qui sont transportées dans des conteneurs fermés, le taux de ventilation peut être ramené à un minimum de deux renouvellements d'air par heure. Pour les liquides des classes 4 et 5.1 qui sont transportés dans des conteneurs fermés, le taux de ventilation peut être ramené à un minimum de deux renouvellements d'air par heure. Aux fins de la présente prescription, une citerne mobile est un conteneur fermé. »



    4. Dans la note 10 du tableau 19.2, remplacer « du Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac adopté par la résolution A.434(X1) » par « du Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code 1MSBC) ».
    5. Remplacer le tableau 19.3 actuel par le tableau suivant :


    « Tableau 19.3 ― Application des prescriptions aux différentes classes de marchandises
    dangereuses, à l'exception des marchandises dangereuses solides en vrac




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 248 du 24/10/2012 texte numéro 3


    ¹¹ Cette prescription s'applique lorsque le Code IMDG exige des "espaces ventilés mécaniquement”. ¹² Les marchandises de cette classe doivent être arrimées à une distance horizontale d'au moins 3 m des limites des locaux de machines, dans tous les cas. ¹³ Se reporter au Code IMDG. ¹4 Lorsque cela est approprié pour les marchandises transportées. ¹5 FP désigne le point d'éclair. ¹6 En vertu des dispositions du Code IMDG, l'arrimage de marchandises dangereuses de la classe 5.2 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit. ¹7 Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses dégageant des vapeurs inflammables qui sont répertoriées dans le Code IMDG. ¹8 Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses ayant un point d'éclair inférieur à 23° C qui sont répertoriées dans le Code IMDG. ¹9 Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses de la classe de risque subsidiaire 6.1. ²0 En vertu des dispositions du Code IMDG, l'arrimage de marchandises de la classe 2.3 présentant un risque subsidiaire de la classe 2.3 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit. ²¹ En vertu des dispositions du Code IMDG, l'arrimage de liquides de la classe 4.3 ayant un point d'éclair inférieur à 23° C sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit. »



    6. Au paragraphe 2.1, à la suite du membre de phrase « sauf lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses en quantités limitées », ajouter les mots suivants : « en quantités exceptées ».
    7. Au paragraphe 3.4, remplacer le titre actuel par le titre ci-après :
    « 3.4 Dispositif de ventilation ».
    8. A la fin de la première phrase du paragraphe 3.6.1, ajouter le texte ci-après :
    « , qui doivent être choisis en fonction des risques présentés par les produits chimiques transportés et compte tenu des normes élaborées par l'Organisation selon leur classe et leur état physique. »
    9. A la fin du paragraphe 4, ajouter les mots : « et en quantités exceptées ».


    Chapitre VI
    Transport de cargaisons
    Partie A
    Dispositions générales


    10. Après la règle 1 actuelle, ajouter les nouvelles règles 1-1 et 1-2 comme suit :


    « Règle 1-1
    Définitions


    Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire, les définitions suivantes s'appliquent :
    1. Code IMSBC désigne le Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code IMSBC) que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.268(85) et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
    2. Cargaison solide en vrac désigne toute cargaison, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de tous autres morceaux plus volumineux de matières, de composition généralement uniforme et chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire.


    Règle 1-2
    Prescriptions applicables au transport
    des cargaisons solides en vrac autres que les grains


    Les cargaisons solides en vrac autres que les grains doivent être transportées conformément aux dispositions pertinentes du Code IMSBC. »
    Règle 2. ― Renseignements sur la cargaison
    11. Remplacer l'alinéa .2 actuel du paragraphe 2 par ce qui suit :
    « .2 Dans le cas d'une cargaison solide en vrac, les renseignements prescrits à la section 4 du Code IMSBC. »
    12. Supprimer le paragraphe 2.3 actuel.
    Règle 3. ― Appareil de détection des gaz et de mesure d'oxygène
    13. Au paragraphe 1, ajouter le mot « solide » dans la première phrase après les mots « Lors du transport d'une cargaison ».


    Partie B
    Dispositions spéciales applicables aux cargaisons
    en vrac autres que les grains


    14. Remplacer le titre de la partie B comme suit :


    « Dispositions spéciales applicables
    aux cargaisons solides en vrac »


    Règle 6. ― Conditions d'acceptation des cargaisons à expédier
    15. Dans le paragraphe 1 actuel, ajouter le terme « solide »dans la première phrase après les mots « Avant le chargement d'une cargaison ».
    16. Supprimer les paragraphes 2 et 3 actuels.
    Règle 7. ― Chargement, déchargement et arrimage des cargaisons en vrac
    17. Dans le titre de cette règle, ajouter le mot : « solides »après le terme « cargaisons ».
    18. Supprimer les paragraphes 4 et 5 actuels et renuméroter en conséquence les paragraphes qui suivent.


    Chapitre VII
    Transport de marchandises dangereuses
    Partie A-1
    Transport de marchandises dangereuses
    sous forme solide en vrac


    Règle 7-1. ― Application
    19. Dans le paragraphe 3 de la règle, supprimer le membre de phrase « détaillées sur la sécurité du transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, lesquelles doivent également porter ».
    20. Après la règle 7-4, insérer la nouvelle règle 7-5 suivante :


    « Règle 7-5. ― Prescription applicables au transport
    des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac


    Le transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doit se faire conformément aux dispositions pertinentes du Code IMSBC, tel que défini à la règle VI/1-1.1. »


Fait le 22 octobre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) L'annexe 1 de la présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. (2) L'annexe 2 de la présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.