Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan

JORF n°0247 du 23 octobre 2012 page 16432
texte n° 4




Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40)

NOR: JUSF1236964A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/11/JUSF1236964A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mont-de-Marsan ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 17 février 2012 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 avril 2011,
Arrête :


Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse sis 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan.


Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » sise 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et/ou garçons, de 16 à 18 ans.


Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan accueille en hébergement collectif exclusivement des mineurs délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas