Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »




Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

NOR: BUDE1236399A
Version consolidée au 20 mai 2019


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2012 et portant le numéro 1135877v9,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal