LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière

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JORF n°0245 du 20 octobre 2012 page 16345
texte n° 1



LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière (1)

NOR: MAEJ1023597L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/10/19/MAEJ1023597L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/10/19/2012-1166/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 octobre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1166. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3139 (XIIIe législature) ; Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3769 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2011 (TA n° 729). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (2011-2012) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 694 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 695 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 3, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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