Arrêté du 8 octobre 2012 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Choucroute d'Alsace »

JORF n°0243 du 18 octobre 2012 page 16235
texte n° 22




Arrêté du 8 octobre 2012 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Choucroute d'Alsace »

NOR: AGRT1234517A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/8/AGRT1234517A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 10 et 11 janvier 2012 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle relatif à l'indication géographique protégée « Choucroute d'Alsace », par le président du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité le 3 août 2012,
Arrêtent :

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.


L'emploi de l'indication géographique « Choucroute d'Alsace » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la choucroute ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2012.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard