Arrêté du 3 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux


JORF n°0243 du 18 octobre 2012 page 16233
texte n° 14




Arrêté du 3 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux

NOR: DEVP1236154A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/3/DEVP1236154A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations d'incinération de déchets dangereux.
Objet : qualification d'une opération réalisée dans une installation d'incinération en opération de valorisation ou d'élimination.
Entrée en vigueur : le texte du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux et définit dans quel cas une opération d'incinération de déchets dangereux peut être qualifiée d'opération de valorisation ou d'opération d'élimination.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012,
Arrête :


Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les installations de co-incinération, le pourcentage de l'énergie entrante apporté par l'incinération des déchets est appelé pourcentage de contribution thermique. La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets dangereux est précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
« Pour les installations d'incinération, le résultat de l'évaluation de la performance énergétique réalisée selon la formule en annexe VI et les justificatifs associés sont portés dans la demande d'autorisation.
« Pour les installations d'incinération et de co-incinération, le dossier de demande d'autorisation comporte une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets qu'il est prévu d'incinérer ou co-incinérer. »


Après l'article 34 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est inséré un chapitre X intitulé : « Qualification des opérations des installations d'incinération », composé des articles 34-1 et 34-2 ainsi rédigés :


« Chapitre X



« Qualification des opérations des installations d'incinération


« Art. 34-1. - L'opération de traitement d'un déchet par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation énergétique si toutes les conditions suivantes sont respectées :
« ― la performance énergétique de l'installation est supérieure ou égale à 0,25. Elle est calculée selon les indications de l'annexe VI ;
« ― l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 32 ;
« ― l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique. Ces moyens de mesure font l'objet d'un programme de maintenance et d'étalonnage défini sous la responsabilité de l'exploitant. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle. L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage ;
« ― le pouvoir calorifique supérieur du déchet faisant l'objet du traitement est supérieur à 2 500 kcal/kg (soit 10 467 kJ/kg).
« Art. 34-2. - Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination. »


Après l'annexe V de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est ajoutée une annexe VI ainsi rédigée :



« A N N E X E V I
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE D'UNE INSTALLATION
D'INCINÉRATION


La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée avec la formule suivante :
Pe = (∑ Eth + 2.6 x Eélec)/Ep
Où :
Pe représente la performance énergétique de l'installation ;
Eth représente l'énergie thermique utilisée pour l'usage du site et de sites extérieurs ;
Eélec représente l'énergie électrique produite ;
Ep représente l'énergie thermique totale produite par l'échangeur. »


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel