Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

JORF n°0243 du 18 octobre 2012
texte n° 9




Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1235977A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/10/AFSH1235977A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis conforme émis par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 octobre 2012,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé, le second alinéa est ainsi modifié : les mots : « secrétaires médicales » sont remplacés par les mots : « assistants médico-administratifs ».
Dans ce même article, sont insérés un troisième et un quatrième alinéas ainsi rédigés :
« Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des psychologues, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques sont applicables au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Le taux de promotion relatif à l'avancement de grade du corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 est applicable au titre de l'année 2012. »


Le tableau figurant dans l'annexe à l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la filière administrative, les mots : « Corps des secrétaires médicaux » sont remplacés par les mots : « Corps des assistants médico-administratifs » et les mots : « Secrétaires médicales de classe supérieure » et « Secrétaires médicales de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « Assistants médico-administratifs de classe supérieure » et « Assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle » ;
2° Dans la filière ouvrière et technique, les lignes relatives au corps des agents-chefs sont supprimées et, après la ligne : « Agent de maîtrise principal », sont insérées les lignes suivantes :


CORPS DES TECHNICIENS ET TECHNICIENS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS

Technicien supérieur hospitalier de 2e classe

10 %

Technicien supérieur hospitalier de 1re classe

20 %


3° Pour le corps des psychologues, le taux de 6 % mentionné à la ligne « Psychologue hors classe » est remplacé par 12 % ;
4° Dans la filière soins, après la ligne « Aides-soignants de classe exceptionnelle » sont insérées les lignes suivantes :

CORPS DES PERSONNELS INFIRMIERS RÉGIS PAR LE
DÉCRET N° 88-1077 du 30 novembre 1988

Infirmiers de classe supérieure

26 %


5° Sont ensuite insérées les lignes suivantes :

FILIÈRE DE RÉÉDUCATION

Corps des pédicures

 

Pédicures de classe supérieure

50 %

Corps des masseurs-kinésithérapeutes

 

Masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure

12,5 %

Corps des ergothérapeutes

 

Ergothérapeutes de classe supérieure

17 %

Corps des psychomotriciens

 

Psychomotriciens de classe supérieure

28 %

Corps des orthophonistes

 

Orthophonistes de classe supérieure

20 %

Corps des orthoptistes

 

Orthoptistes de classe supérieure

50 %

Corps des diététiciens

 

Diététiciens de classe supérieure

19 %

Filière médico-technique

 

Corps des manipulateurs en électroradiologie

 

Manipulateurs en électroradiologie de classe supérieure

15 %

Corps des techniciens de laboratoire médical

 

Techniciens de laboratoire médical

15 %

Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière

 

Préparateurs en pharmacie hospitalière

27,5 %


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign