Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique




Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique

NOR: AFSP1236526A
Version consolidée au 11 décembre 2018

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification n° 2012/385/F à la Commission européenne du 15 juin 2012 ;
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 10 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 et L. 212-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, R. 1321-48 et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu l'arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le présent arrêté définit, en application de l'article R. 1321-50, I et II, du code de la santé publique, les conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets. Il précise :
    ― les exigences relatives à leur innocuité ;
    ― les exigences relatives à leur efficacité ;
    ― les conditions d'attestation du respect de ces dispositions lors de leur mise sur le marché.


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets produits à partir de lampes à vapeur de mercure, à basse ou moyenne pression et positionnées dans le flux d'eau à traiter, destinés à être utilisés dans les installations de traitement pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux produits de nettoyage mis en œuvre pour leur entretien, conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché.


    Par réacteur équipé de lampes à rayonnements ultraviolets ou « réacteur UV » on entend tout dispositif de traitement à rayonnement UV se composant d'une chambre de circulation dans laquelle sont positionnés une ou plusieurs lampes à vapeur de mercure, à basse ou moyenne pression émettant dans l'ultraviolet et de tout autre élément nécessaire au fonctionnement du dispositif. Cet ensemble constitue l'élément de base d'une installation pilote ou industrielle.
    Par mise sur le marché, on entend toute mise à disposition d'un réacteur UV sur le marché français, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation, en vue de sa distribution ou de son utilisation.
    Par emploi, on entend l'intégration, la mise en service et l'exploitation du procédé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.


    I. ― Un réacteur UV, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi, ne doit pas être susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou entraîner une dégradation de la qualité de l'eau à traiter, notamment par la formation de sous-produits indésirables liés aux matériaux qui les composent, aux produits d'entretien mis en œuvre, à l'émission des lampes ou à la dose reçue par le flux d'eau au sein du réacteur.
    II. ― Un réacteur UV, dans les conditions normales ou prévisibles d'emploi, doit permettre d'obtenir une efficacité minimale d'inactivation de 4 log vis-à-vis des bactéries et de 3 log vis-à-vis des protozoaires Cryptosporidium et Giardia, dès lors que sont respectées les conditions mentionnées aux articles 17 et 18 du présent arrêté.


    I. ― Le responsable de la mise sur le marché d'un réacteur UV doit disposer, lors de la mise sur le marché, des pièces suivantes permettant d'attester du respect des exigences définies à l'article 4 :
    ― l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV délivrée par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 1321-50-II du code de la santé publique ;
    ― les justificatifs d'allégations relatives à l'efficacité du réacteur UV tels que définis à l'article 18 du présent arrêté ;
    ― la notice d'utilisation du réacteur ultraviolet qui précise a minima les éléments listés en annexe III.
    Ces pièces doivent être tenues à la disposition du responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que des autorités compétentes à tous les stades de la mise sur le marché.
    II. ― Le responsable de la mise sur le marché doit garantir la stabilité du produit et la traçabilité de la fabrication du procédé qu'il délivre.


    La personne responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine doit :
    ― n'utiliser que des réacteurs UV disposant d'une attestation de conformité sanitaire lors de sa mise sur le marché, au regard des dispositions du présent arrêté ;
    ― n'utiliser les réacteurs UV que dans les conditions d'emploi préconisées dans la notice d'utilisation ;
    ― assurer la traçabilité des opérations de surveillance et de maintenance des réacteurs UV.

  • Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
    • Section 1 : Procédure de demande de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV


      L'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique.


      I. ― La demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité de son choix mentionné à l'article 7 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
      II. ― Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire ou déclaration de modification apportée à la demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché, ou par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité mentionné à l'article 7 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
      III. ― Dans un délai d'un mois suivant la date de réception du dossier, le laboratoire habilité adresse au demandeur un accusé de réception de la demande précisant, notamment la recevabilité du dossier et, le cas échéant, les éléments complémentaires à transmettre afin de poursuivre l'instruction de la demande.

    • Section 2 : Modalités de vérification de l'innocuité d'un réacteur UV


      I. ― Le laboratoire habilité procède, selon les modalités de vérification spécifiées en annexe II, à l'examen de la constitution :
      ― du réacteur UV au regard des dispositions prévues à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique ;
      ― des produits de nettoyage, déclarés dans les conditions d'emploi du réacteur UV, au regard des dispositions prévues aux articles R. 1321-50 et R. 1321-54 du code de la santé publique.
      II. ― La surface organique mouillée du réacteur UV doit être inférieure ou égale à 10 % de la surface totale mouillée du réacteur. Dans le cas contraire, le responsable de la mise sur le marché doit apporter la preuve que les matériaux organiques présents ne réagissent pas aux rayonnements UV.
      III. ― Le cas échéant, le laboratoire habilité procède à la réalisation d'essais de migration au regard des dispositions prévues à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique. Il vérifie la conformité des résultats d'essais aux critères d'acceptabilité définis par la réglementation en vigueur.
      IV. ― Le laboratoire habilité procède, selon les modalités décrites en annexe II, à l'examen du rapport d'évaluation de l'innocuité du réacteur UV et en particulier des points suivants :
      ― l'irradiance aux longueurs d'onde inférieures à 240 nm doit être inférieure ou égale à 5 % de l'irradiance totale émise entre les longueurs d'onde de 240 à 290 nm ;
      ― les lampes doivent être équipées d'une gaine de coupure, si nécessaire à l'atteinte de l'objectif de l'alinéa précédent ;
      ― le réacteur UV doit disposer d'un ou plusieurs radiomètres de travail disposant d'un certificat d'étalonnage ;
      ― le ou les radiomètres de travail du réacteur UV doivent faire l'objet d'un contrôle à l'aide d'un radiomètre de référence disposant d'un certificat d'étalonnage, au minimum une fois par an ;
      ― les plages d'utilisation du réacteur UV doivent avoir été validées par des essais biodosimétriques.

    • Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV


      Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et :
      ― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
      ― soit émet l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.


      L'attestation de conformité sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans.


      L'attestation de conformité sanitaire précise a minima :
      ― le nom du responsable de la mise sur le marché ;
      ― la référence du réacteur UV ;
      ― la nature, le nombre et la référence des lampes à rayonnement UV mises en œuvre dans le réacteur UV ;
      ― le cas échéant, la référence de la gaine de coupure mise en œuvre ;
      ― la ou les références du ou des radiomètres) mis en œuvre ;
      ― les plages d'utilisation du réacteur UV (débit, transmittance) ;
      ― le nom du laboratoire habilité ayant procédé à la vérification ;
      ― la date de réalisation des essais de migration, le cas échéant ;
      ― un numéro d'identification de l'attestation de conformité sanitaire ;
      ― la date de délivrance ;
      ― la date d'expiration.


      La liste des attestations de conformité sanitaire délivrées pour des réacteurs UV et leur date de validité est publiée au Journal officiel de la République française.

    • Section 4 : Déclaration de modification d'un réacteur UV ou des produits de nettoyage et de désinfection mis en œuvre


      Toute modification portant sur :
      ― la constitution du réacteur UV ou de tout autre élément ou matériau constitutif du réacteur UV ;
      ― les lampes ;
      ― les radiomètres ;
      ― la gaine de coupure ;
      ― la surface mouillée ;
      ― la géométrie du réacteur UV ;
      ― un produit de nettoyage ou de désinfection (formulation, conditions de mise en œuvre, ajout) ;
      ― un fournisseur ;
      ― les plages de fonctionnement préconisées (plages de transmittance et de débit),
      doit être déclarée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité préalablement à la prise en compte effective de celle(s)-ci. La déclaration est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.


      I. ― Si la modification déclarée est de nature à remettre en cause l'attestation de conformité sanitaire en vigueur, le laboratoire habilité procède, le cas échéant, à de nouveaux essais sur les composants du réacteur UV conformément aux modalités définies à l'article 9.
      II. ― Le laboratoire peut demander au responsable de la mise sur le marché de transmettre un nouveau rapport d'évaluation de l'innocuité du procédé testée sur le réacteur UV modifié par un organisme reconnu selon les modalités décrites en annexe II.
      III. ― Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et :
      ― soit, l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
      ― soit, actualise l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.

    • Section 5 : Procédure de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire


      I. ― Douze mois au moins avant la date d'expiration de l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV, la demande de renouvellement est adressée par le responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité. La demande de renouvellement doit être accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
      II. ― Si aucune modification n'a été apportée à la demande initiale et sous réserve que la conformité de la constitution du réacteur UV soit à nouveau vérifiée, le renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire est délivré par le laboratoire habilité sans procéder à de nouveaux essais de migration.
      III. ― Si une ou plusieurs modifications sont déclarées, le laboratoire habilité instruit la demande de renouvellement au regard des dispositions prévues aux articles 14 et 15 du présent arrêté.
      IV. ― Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, à tout autre opérateur économique, les conclusions de l'évaluation de la demande et :
      ― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
      ― soit actualise l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.

  • Chapitre III : Dispositions relatives à l'efficacité d'un réacteur UV


    I. ― Un réacteur UV peut être utilisé pour la désinfection de l'eau destinée à la consommation humaine. L'utilisation d'un réacteur UV dans une chaîne de potabilisation à d'autres fins que la désinfection nécessite une évaluation préalable, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique.
    II. ― Le domaine d'utilisation d'un réacteur UV est défini par des paires de valeurs de débit maximal admissible (exprimé en mètre cube par heure) et d'une transmittance minimale à 253,7 nm (exprimée en pourcentage pour un trajet optique donné) de l'eau à traiter, pour lesquelles est définie une dose de réduction équivalente (ou DRE, exprimée en J/ m ²).
    III. ― Un réacteur UV doit, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/ m ² à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.


    I. ― Le responsable de la mise sur le marché doit tenir à la disposition des autorités compétentes les preuves attestant de l'efficacité revendiquée du réacteur UV telle que définie à l'article 17, à tous les stades de la mise sur le marché.
    II. ― Les allégations d'efficacité et les plages d'utilisation revendiquées par le responsable de la mise sur le marché du réacteur UV sont vérifiées par des essais biodosimétriques, réalisés par des organismes accrédités faisant l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française par le ministère chargé de la santé.
    III. ― Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'utilisateur et des autorités compétentes l'intégralité du rapport d'essai.

  • Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi d'un réacteur UV


    Le réacteur UV doit être monté et exploité conformément aux préconisations du responsable de la mise sur le marché fournies dans la notice d'utilisation, dans le domaine d'utilisation qui a été validé.


    I. ― Afin d'éviter la formation de sous-produits indésirables, l'eau à traiter par le réacteur UV doit être exempte d'oxydants.
    II. ― Afin d'éviter la formation de dépôts sur les gaines des lampes et sur les radiomètres, diminuant la transmission du rayonnement UV et la fiabilité de la surveillance du réacteur, l'eau à traiter doit atteindre les valeurs cibles suivantes :
    ― être légèrement agressive ;
    ― présenter une concentration en fer inférieure ou égale à 50 µg/l ;
    ― présenter une concentration en manganèse inférieure ou égale à 20 µg/l.
    Dans le cas contraire, la personne responsable de la mise sur le marché doit définir un protocole et une fréquence de nettoyage augmentés.
    III. ― Afin de garantir une transmission optimale du rayonnement UV, l'eau à traiter doit :
    ― présenter une turbidité inférieure ou égale à 0,5 NFU ;
    ― présenter une transmittance UV supérieure ou égale à 80 % sur 10 mm, mesurée à la longueur d'onde de 253,7 nm.

  • Chapitre V : Reconnaissance mutuelle


    I. ― Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de réacteurs UV disposant d'une autorisation d'emploi en cours de validité dans un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation réalisée par un organisme compétent reconnu par cet Etat membre.
    II. ― L'évaluation est réalisée selon des critères offrant un niveau de sécurité suffisant vis-à-vis de la santé des consommateurs.


    Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 21 du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe I du présent arrêté.

  • Chapitre VI : Entrée en vigueur de l'arrêté


    I. ― Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.
    II. ― Les réacteurs UV mentionnés par le présent arrêté qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel devront se conformer aux nouvelles dispositions :
    ― soit lors du renouvellement de leur agrément délivré précédemment en application de l'article R. 1321-50-IV, le cas échéant ;
    ― soit dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les autres réacteurs UV.
    IV. ― Les attestations de conformité sanitaire délivrées antérieurement aux réacteurs UV mentionnés par le présent arrêté et qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel seront réputées caduques à la date d'expiration de la période d'agrément.


    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UN RÉACTEUR UV, OU D'UN RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S)

    I. ― Demande initiale d'attestation de conformité sanitaire

    Le responsable de la mise sur le marché d'un réacteur UV doit effectuer sa demande d'attestation de conformité sanitaire auprès d'un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé (arrêté du 18 août 2009 paru au Journal officiel du 27 septembre 2009). Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants :

    I.-1. Informations administratives :

    ― nom ou raison sociale et adresse du responsable de la mise sur le marché.
    ― désignation et fonction du réacteur UV faisant l'objet de la demande ;
    ― appellation(s) commerciale(s) du réacteur UV faisant l'objet de la demande ;
    ― site de fabrication s'il est différent de l'adresse du responsable de la mise sur le marché ;

    I.-2. Informations relatives à la constitution du réacteur UV :

    ― la formulation chimique détaillée : identification de tous les constituants minéraux et organiques utilisés pour la fabrication, leur composition en masse (sous pli confidentiel) ;
    ― la mention, pour chaque constituant, de la référence nationale telle que définie dans la brochure n° 1227 du Journal officiel et/ou le n° CAS (Chemical Abstract Service) ou le n° EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) ;
    ― la liste des préparations commerciales utilisées dans le cas où il est le formulateur de l'élément considéré ;
    ― la référence commerciale et les coordonnées du fournisseur dans le cas où il n'est pas le formulateur de l'élément considéré ;
    ― la surface géométrique mouillée de chaque élément.

    I.-3. Informations relatives au nettoyage du réacteur UV :
    ― la liste exhaustive des produits de nettoyage préconisés ;
    ― les protocoles de maintenance préconisés pour l'entretien du réacteur, des lampes et des gaines de coupure.

    I.-4. Informations relatives aux caractéristiques techniques du réacteur UV :
    ― description et présentation des caractéristiques techniques détaillées du réacteur UV, notamment :
    ― fiche technique ;
    ― nombre et référence de(s) lampe(s) à rayonnement UV ;
    ― spectre de la lampe seule et, le cas échéant, avec la gaine de coupure ;
    ― pourcentage d'irradiance émis par la lampe dans le spectre UV-C ;
    ― dimensions du réacteur ;
    ― référence de la gaine de coupure et sa documentation technique ;
    ― plage d'utilisation (débits/transmittance) en fonction de la dose ;
    ― certificats des radiomètres de travail et de référence ;
    ― copie de la notice d'utilisation présentant notamment la nature du réacteur UV proposé, les conditions d'utilisation préconisées et toute autre information à l'attention des utilisateurs.

    La fourniture du rapport d'évaluation de l'innocuité du réacteur UV établi par un organisme certifié, appliquant l'un des protocoles internationaux suivants :

    ― DVGW, norme technique W 294 (parties 1, 2 et 3) Appareil de désinfection UV dans l'approvisionnement en eau ;
    ― Önorm, norme technique M 5873 (parties 1 et 2) Installations de désinfection de l'eau utilisant le rayonnement ultraviolet - exigences et essais ,
    garantit la recevabilité des éléments d'information demandés au paragraphe I-4 de la présente annexe.

    II. - Demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire

    La demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire doit être accompagnée d'un dossier comprenant les mêmes renseignements que ceux requis pour la demande initiale. Le responsable de la mise sur le marché indiquera, le cas échéant, les modifications éventuelles ayant été apportées au dossier.

    III. ― Déclaration de modification du réacteur UV, ou des produits de nettoyage et de désinfection préconisés

    La demande de modification doit être accompagnée d'un dossier comprenant les éléments demandés dans la procédure de demande initiale relatifs à l'objet de la modification.
    Cette demande devra être adressée au laboratoire habilité ayant procédé à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire initiale. A défaut, cette demande sera considérée comme une nouvelle demande.

    IV. ― Dossier réduit

    Le dossier réduit mentionné à l'article 22 du présent arrêté doit comporter :

    ― nom ou raison sociale et adresse du responsable de la mise sur le marché ;
    ― désignation et fonction du réacteur UV faisant l'objet de la demande ;
    ― appellation(s) commerciale(s) du réacteur UV faisant l'objet de la demande ;
    ― site de fabrication s'il est différent de l'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
    ― description et présentation des caractéristiques du réacteur UV proposé : nature de la ou des lampe(s) à rayonnement UV, identification du (ou des) paramètre(s) cible(s) du traitement proposé, fiche technique ;
    ― présentation détaillée des conditions d'utilisation du réacteur UV préconisées par le responsable de la mise sur le marché ;
    ― références relatives aux autorisations d'emploi du réacteur UV obtenues dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les Etats membres faisant partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la République de Turquie (références d'autorisation, copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français) ;
    ― extraits de la réglementation nationale ou du document officiel définissant la procédure et les critères d'évaluation des Etats membres accompagnés de leur traduction en français ;
    ― avis de l'organisme compétent ayant procédé à l'évaluation du réacteur UV accompagné de sa traduction en français ;
    ― traduction en français du dossier déposé dans l'Etat membre qui l'a autorisé ;
    ― références du (ou des) organisme(s) compétent(s) ayant réalisé les analyses et/ou les essais en laboratoire et in situ ainsi que les preuves de leur compétence technique (au minimum accréditation pour les paramètres d'analyses d'eau mesurés).

    MODALITÉS D'ÉVALUATION DE L'INNOCUITÉ D'UN RÉACTEUR UV ET DES PRODUITS DE NETTOYAGE ASSOCIÉS

    I.-Examen de la constitution du réacteur UV

    L'examen de la conformité des éléments constitutifs du réacteur UV est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique. Le cas échéant, le laboratoire procède à la réalisation d'essais de migration.

    Les éléments du réacteur UV disposant d'une Attestation de conformité sanitaire (ACS) en cours de validité sont de facto considérés comme conformes.

    S'agissant des matériaux organiques entrant en contact avec l'eau, si la surface organique mouillée est supérieure à 10 % de la surface totale mouillée, le responsable de la mise sur le marché doit apporter la preuve que les matériaux organiques ne réagissent pas aux rayonnements UV.

    II.-Examen de la formulation chimique des produits de nettoyage mis en œuvre

    L'examen de la conformité sanitaire des produits de nettoyage mis en œuvre est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application des articles R. 1321-50 et R. 1321-54 du code de la santé publique.

    III.-Examen du rapport d'évaluation de l'innocuité du réacteur UV délivré par un organisme certifié

    Les réacteurs UV disposant d'un certificat, délivré par un organisme certifié, attestant de leur conformité aux protocoles suivants :

    -DVGW, norme technique W 294 (parties 1,2 et 3) Appareil de désinfection UV dans l'approvisionnement en eau ;

    -ÖNorm, norme technique M 5873 (parties 1 et 2) Installations de désinfection de l'eau utilisant le rayonnement ultraviolet-exigences et essais,
    sont réputés conformes aux exigences définies au paragraphe IV de l'article 9 du présent arrêté.

    Annexe III

    INFORMATIONS MINIMALES À MENTIONNER DANS LA NOTICE D'UTILISATION D'UN RÉACTEUR UV

    La notice d'utilisation mise à disposition des utilisateurs doit contenir a minima les éléments d'information suivants :

    - description technique du réacteur UV :
    - dimensions de l'installation ;
    - pression nominale, débit nominal ;
    - plan électrique, courant absorbé ;
    - description du fonctionnement de la commande ;
    - spécification de la fenêtre de mesure ;
    - spécification des radiomètres de travail avec certificats d'examen et d'étalonnage ;
    - spécification des lampes ;
    - spécification des gaines de coupure ;
    - spécification des autres pièces de rechange ;
    - domaine d'utilisation : valeurs limites de fonctionnement et justificatifs d'allégation relatives à l'efficacité du réacteur ;
    - description du montage avec indication de la direction d'écoulement, dimensions, position de montage ;
    - instructions de montage, notamment concernant le raccordement énergétique ainsi que les couplages de commande et de sécurité nécessaires ;
    - instructions pour le nettoyage et information, le cas échéant, sur les produits de nettoyage ;
    - instruction sur l'entretien et la maintenance ;
    - instruction sur la procédure de contrôle et d'étalonnage des radiomètres de travail à l'aide d'un radiomètre de référence, disposant d'un certificat d'examen et d'étalonnage ;
    - instruction sur la procédure à suivre en cas de cassure d'une lampe en cours d'exploitation (retrait des pièces cassées, nettoyage du réacteur et élimination du mercure éventuellement libéré) ;
    - préconisations de suivi lors de l'utilisation du réacteur UV pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (paramètres à contrôler en entrée et sortie du réacteur UV).


Fait le 9 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall