Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C


JORF n°0243 du 18 octobre 2012
texte n° 7




Décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

NOR: AFSH1226096D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/16/AFSH1226096D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/16/2012-1157/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
Objet : revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ne relevant pas de la filière ouvrière et technique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrières aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de la filière ouvrière et technique, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 (indice brut 499 ; indice majoré 430), jusqu'à présent réservé aux fonctionnaires de la filière ouvrière et technique.
Cet échelon spécial aura, pour ces personnels, toutes les caractéristiques d'un grade. Il sera, en effet, contingenté et accessible au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Un taux d'avancement sera fixé par arrêté, dans chaque corps, et déterminera la proportion d'agents pouvant accéder à cet échelon.
Les fonctionnaires de catégorie C des filières soignante et administrative pourront ainsi terminer leur carrière à l'indice majoré 430, soit 14 points au-dessus de l'indice majoré actuel (IM 416).
Les agents de la filière ouvrière et technique qui, en raison des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière qui leur sont généralement confiées, ont depuis toujours bénéficié d'une structure de carrière plus favorable que celle réservée aux personnels administratifs et aux personnels de santé de catégorie C, continueront d'accéder à cet échelon spécial de manière linéaire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-311 du 20 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 12 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Au III de l'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé, les mots : « réservé aux corps relevant de la filière ouvrière et technique » sont supprimés.


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Pour les corps relevant de la filière ouvrière et technique mentionnés au III de l'article 1er, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grade et emploi classés dans l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

DURÉE

Moyenne

Minimale

Echelon spécial

 

 

7e échelon

4 ans

3 ans

6e échelon

4 ans

3 ans

5e échelon

3 ans

2 ans

4e échelon

3 ans

2 ans

3e échelon

3 ans

2 ans

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois


L'accès à l'échelon spécial s'effectue dans les conditions définies à l'article 67 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Pour les autres corps mentionnés au III de l'article 1er, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grade et emploi classés dans l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

DURÉE

Moyenne

Minimale

Echelon spécial

 

 

7e échelon

 

 

6e échelon

4 ans

3 ans

5e échelon

3 ans

2 ans

4e échelon

3 ans

2 ans

3e échelon

3 ans

2 ans

2e échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois


« L'accès à l'échelon spécial s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. Le nombre d'agents pouvant être promus à cet échelon spécial est déterminé selon les modalités définies par le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »


Au II de l'article 4 du même décret, les mots : « et aux décrets pris en application de ces articles » sont remplacés par les mots : « , aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ».


L'article 7-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
2° Les mots : « décret du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac