Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage

JORF n°0242 du 17 octobre 2012 page 16193
texte n° 77



Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage

NOR: AGRS1236474A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord collectif de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 juin 2012 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :

Article 1


Les dispositions de l'accord collectif de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/29, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).