Arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l'évaluation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique

JORF n°0242 du 17 octobre 2012 page 16175
texte n° 7




Arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l'évaluation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique

NOR: AFSP1113148A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/31/AFSP1113148A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6311-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 février 2012,
Arrête :


Le recueil de données prévu à l'article R. 6311-16 susvisé relatif aux modalités d'utilisation de défibrillateurs automatisés externes est réalisé conformément au formulaire figurant en annexe du présent arrêté. Il permet la gestion de données statistiques sur les personnes prises en charge.


Le formulaire prévu à l'article 1er du présent arrêté est rempli par le médecin des équipes de secours intervenu en dernier auprès d'une personne victime d'un arrêt cardiaque. Celui-ci renseigne les éléments relatifs aux circonstances de l'arrêt cardiaque, à l'installation et à l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe, objet de la première et de la deuxième rubrique du formulaire.
Celui-ci, dûment complété, est transmis par le médecin concerné au responsable du service d'aide médicale urgente territorialement compétent, qui renseigne la troisième rubrique du formulaire, consacrée au devenir de la victime et à l'analyse du tracé électrocardiographique.


Le responsable du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article 2 transmet le formulaire anonymisé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte ou de transmission des formulaires saisis. Chaque année, ces données font l'objet d'une synthèse nationale des données agrégées établie par cet institut. Cette synthèse est transmise à la direction générale de la santé.


L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations du formulaire. Il met en œuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité des informations et du traitement de celles-ci, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité.
Les données à caractère personnel anonymisées de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données :
1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de cet établissement ;
2° Aux agents désignés à cet effet dans les agences régionales de santé, pour la zone géographique qui les concerne ;
3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, aux médecins responsables d'un service d'aide médicale urgente ou d'un registre de pathologie agréé.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall