Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée


JORF n°0240 du 14 octobre 2012 page 16056
texte n° 5




Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée

NOR: MAEJ1109102D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/12/MAEJ1109102D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/12/2012-1148/jo/texte

Publics concernés : utilisateurs de la mer en Méditerranée.
Objet : création d'une zone économique exclusive en Méditerranée qui se substitue à la zone de protection écologique créée en 2003.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une zone économique exclusive (ZEE) au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite " convention de Montego Bay ", ce qui a pour effet de :
― conférer à l'Etat des droits souverains pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non, se trouvant dans les eaux, sur le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone considérée ;
― renforcer sa capacité à lutter contre toutes les formes de pollutions ;
― lui permettre d'y mener d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de cette zone maritime à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ;
― l'autoriser à mettre en place et à utiliser des îles artificielles et autres installations ou ouvrages, telles que des plates-formes de forage et des éoliennes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie V ;
Vu la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 16 février 1984 ;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre 1986, et son rectificatif ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 218-15 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.



Partie Ouest



NUMÉRO

COMMENTAIRE

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

NATURE
du segment

0

Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 26,12'

3° 26,88'

Loxodromie

1

 

42° 26,12'

3° 33,50'

Loxodromie

2

 

40° 05,00'

5° 21,50'

Loxodromie

3

 

40° 05,00'

6° 16,67'

Loxodromie

4

 

41° 15,50'

5° 53,00'

Loxodromie

5

 

41° 50,00'

6° 50,00'

Loxodromie

6

 

41° 50,00'

7° 00,00'

Loxodromie

7

 

41° 35,00'

8° 20,00'

Loxodromie

8

 

41° 18,00'

8° 40,00'

Loxodromie

9

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

41° 15,46'

8° 48,76'

Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse

10

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 13,62'

9° 24,33'

Loxodromie

11

 

43° 30,00'

9° 00,00'

Loxodromie

12

 

43° 00,00'

8° 00,00'

Loxodromie

13

 

43° 00,00'

7° 50,00'

Loxodromie

14

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 33,67'

7° 35,00'

Limite extérieure des eaux territoriales

15

Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 32,20'

7° 31,99'

Loxodromie

A3

Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

42° 57,92'

7° 45,35'

Loxodromie

B 3

Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco

42° 56,72'

7° 43,37'

Loxodromie

16

Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

43° 30,98'

7° 30,02'

Limite extérieure des eaux territoriales

0

Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 26,12'

3° 26,88'

 


Partie Est



NUMÉRO

COMMENTAIRE

LATITUDE NORD

LONGITUDE EST

NATURE
du segment

17

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 10,00'

9° 49,50'

Loxodromie

18

 

41° 35,00'

10° 15,00'

Loxodromie

19

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

41° 26,02'

9° 37,86'

Limite extérieure des eaux territoriales

17

Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises

42° 10,00'

9° 49,50'

 


Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.


L'article R. 218-15 du code de l'environnement est abrogé.


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso