Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

JORF n°0238 du 12 octobre 2012 page 15965
texte n° 47



Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

NOR: JUSD1235946A
ELI: Non disponible


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (2°), R. 3, R. 4 et R. 5,
Arrêtent :

Article 1


Pour la session 2012 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit de la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 :
― le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
― le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant.

Article 2


Pour la même session, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission :
Mme TOULEMONDE (Isabelle), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme LEMOINE (Cécile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. BELOTTE (Bernard), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme DUWEZ (Julie), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme SAVIE (Alexandra), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. RUSSO (Eric), substitut général chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Paris.
Mme LEGRAS (Solange), avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. PERSICO (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. MEURANT (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme DIWO (Claire), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme QUILLOUX-HALLEY (Carine), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Mme MAIGNE (Céline), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
M. LEWDEN (Patrick), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme PAUTHIER (Magali), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
M. KAPELLA (Christophe), avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. ARLAUX (Jean-Pascal), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
M. KANTOR (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Douai.
Lieutenant-colonel MANIEZ (Thierry), région de gendarmerie du Centre.
Chef d'escadron BILLER (Claude), région de gendarmerie de Lorraine.
Chef d'escadron BOUILLOT (Rémi), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron CORBEL (Vincent), région de gendarmerie d'Aquitaine.
Chef d'escadron DAVID (Jacques), région de gendarmerie du Limousin.
Chef d'escadron DUQUESNOY (Bernard), région de gendarmerie de Haute-Normandie.
Chef d'escadron FAVRE-REGUILLON (Guy), région de gendarmerie de Franche-Comté.
Chef d'escadron JACQUET (Alain), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef d'escadron JEANNESSON (Eric), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chef d'escadron LAURENS (Didier), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Chef d'escadron LENOIRE (Daniel), région de gendarmerie de Picardie.
Chef d'escadron MILANOLE (Jean-François), région de gendarmerie de Bretagne.
Chef d'escadron MILLAVAUD (Jean-Marc), région de gendarmerie de Basse-Normandie.
Chef d'escadron ORSONI (Jean-Paul), région de gendarmerie d'Alsace.
Chef d'escadron RESLINGER (Thierry), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
Chef d'escadron SAGON (Eric), région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Chef d'escadron SOUNIER (Gilles), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.

Article 3


Pour la même session, sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission :
Mme LEGRAND (Emmanuelle), magistrate à la DACG.
Mme BOVE (Raphaëlle), magistrate à la DACG.
Mme RACKETTE (Cécile), magistrate à la DACG.
Lieutenant-colonel LEVENEZ (Philippe), région de gendarmerie de Lorraine.
Chef d'escadron MAZEL (Paul), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
Chef d'escadron VALOIS (Didier), gendarmerie des transports aériens.

Article 4


L'arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.

Article 5


La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2012.


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M.-S. Le Quéau

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux