Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

JORF n°0237 du 11 octobre 2012 page 15886
texte n° 21




Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

NOR: AGRE1234830A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/19/AGRE1234830A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 214-63 à R. 214-81 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :


Après avis conjoint de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et de la direction générale de l'alimentation, la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, en vue de l'obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » et conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.


L'habilitation d'un dispensateur de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    DISPENSATEURS DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2012 RELATIF AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE CONCERNANT LA PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT


    DISPENSATEUR DE FORMATION

    TYPES D'HABILITATION

    HABILITATION

    A compter du

    A compter du

    ADIV Développement, 10, rue Jacqueline-Auriol, zac des Gravanches, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2

    RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement
    RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement

    20 septembre 2012
    //

    20 septembre 2017
    //

     

    RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort

    //

    //

    ADOFIA, 24, rue des Vignoles, 75020 Paris

    RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement

    20 septembre 2012

    20 septembre 2017

     

    RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement

    //

    //

     

    RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort

    //

    //

    IFIP, Institut du porc, 149, rue de Bercy, 75020 PARIS

    RPA et opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort

    20 septembre 2012

    20 septembre 2017

    Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75020 Paris

    RPA et opérateur, bovins/équidés-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement

    20 septembre 2012

    20 septembre 2017

     

    RPA et opérateur, ovins/caprins-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement

    //

    //


Fait le 19 septembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay