Délibération n° 2012-336 du 27 septembre 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

JORF n°0236 du 10 octobre 2012
texte n° 70



Délibération n° 2012-336 du 27 septembre 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

NOR: CNIX1235927X
ELI: Non disponible


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :

Article 1


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Aurélie BANCK, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Marc-André BEAUDET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Céline BOYER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Delphine CARNEL, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Johanna CARVAIS, chargée de projet label « informatique et libertés » à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Willy DUHEN, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Emile GABRIE, adjoint au chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Matthieu GRALL, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Nour GUEDOUAR, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Michel GUEDRE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Myriam GUFFLET, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Karin KIEFER, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Bertrand PAILHES, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Judicaël PHAN, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Sébastien POMPEY, juriste au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Nicolas REVELLO, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Christophe VIVENT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des études, de l'innovation et de la prospective ;
Mme Elise WOLTON, chef du service de la gestion des sanctions.


Les délibérations n° 2011-327 du 18 octobre 2011 et n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.

Article 3


Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2012.


La présidente,

I. Falque-Pierrotin