Décret du 9 octobre 2012 chargeant une députée d'une mission temporaire

JORF n°0236 du 10 octobre 2012 page 15824
texte n° 30



Décret du 9 octobre 2012 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR: PRMX1236408D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Mme Karine Berger, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault