Décret n° 2012-1136 du 8 octobre 2012 portant cessation d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs


JORF n°0236 du 10 octobre 2012 page 15819
texte n° 18




Décret n° 2012-1136 du 8 octobre 2012 portant cessation d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs

NOR: DEFM1234906D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/8/DEFM1234906D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/8/2012-1136/jo/texte


Publics concernés : militaires et civils détenteurs d'une citation portant attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs.
Objet : détermination des dates à partir desquelles les théâtres d'opérations extérieurs postérieurs à la Seconde Guerre mondiale ne donnent plus droit à attribution de citations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret précise les dates à partir desquelles les opérations accomplies au titre d'anciens théâtres d'opérations extérieurs, postérieurement à la Seconde Guerre mondiale, n'ouvrent plus droit à attribution de citations.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi du 8 avril 1915 instituant une croix dite « croix de guerre » destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre et de mer, des corps d'armée, des divisions, des brigades et des régiments ;
Vu la loi du 30 avril 1921 modifiée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations,
Décrète :


En dehors des cas d'homologation de citation ou de proposition de citation prévus par la loi du 30 avril 1921 susvisée instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations, aucune citation n'est attribuée au titre des anciens théâtres suivants :
― Madagascar et ses anciennes dépendances, pour les services postérieurs au 1er octobre 1949 ;
― Méditerranée orientale, pour les services postérieurs au 31 décembre 1956 ;
― Extrême-Orient, pour les services postérieurs au 2 décembre 1958 ;
― Moyen-Orient, pour les services postérieurs au 4 mai 1992 ;
― ex-République fédérale de Yougoslavie, pour les services postérieurs au 20 juin 1999.


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian