Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat




Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

NOR: RDFF1231798A


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 28 février 2013) En savoir plus sur cet article...


Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 28 février 2013) En savoir plus sur cet article...


Le plafond d'aide annuel au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3 000 €.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 865 € pour une personne seule et 1 498 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 102 € pour une personne seule et 1 758 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 376 € pour une personne seule et 2 064 € pour un ménage.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 (abrogé au 28 février 2013) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 28 février 2013) En savoir plus sur cet article...

    PLANS D'ACTIONS PERSONNALISÉS



    RESSOURCES MENSUELLES
    Personne seule
    Ménage

    Participation du retraité

    Participation de l'Etat

    Jusqu'à 807 €
    Jusqu'à 1 403 €
    10 %
    90 %
    De 808 € à 865 €
    De 1 404 € à 1 498 €
    14 %
    86 %
    De 866 € à 976 €
    De 1 499 € à 1 640 €
    21 %
    79 %
    De 977 € à 1 054 €
    De 1 641 € à 1 695 €
    27 %
    73 %
    De 1 055 € à 1 102 €
    De 1 696 € à 1 758 €
    36 %
    64 %

    AIDE HABITAT ET CADRE DE VIE


    RESSOURCES MENSUELLES
    Personne seule
    Ménage
    PARTICIPATION DE L'ÉTAT
    calculée sur le coût des travaux pris en compte,
    dans la limite du plafond d'intervention fixé
    Jusqu'à 807 €
    Jusqu'à 1 403 €
    65 %
    De 808 € à 865 €
    De 1 404 € à 1 498 €
    59 %
    De 866 € à 976 €
    De 1 499 € à 1 640 €
    55 %
    De 977 € à 1 054 €
    De 1 641 € à 1 695 €
    50 %
    De 1 055 € à 1 102 €
    De 1 696 € à 1 758 €
    43 %


Fait le 25 septembre 2012.


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac