Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

JORF n°0232 du 5 octobre 2012 page 15583
texte n° 11




Arrêté du 26 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

NOR: AFSS1230652A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/26/AFSS1230652A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après le 31 décembre 2013. »


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2012.


Marisol Touraine