Décision n° 2012-515 du 24 juillet 2012 mettant en demeure la société Guadeloupe Télévision

JORF n°0231 du 4 octobre 2012
texte n° 54



Décision n° 2012-515 du 24 juillet 2012 mettant en demeure la société Guadeloupe Télévision

NOR: CSAC1235441S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son article L. 49 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 16 et 42 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;
Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-05 du 2 mai 2012 à l'ensemble des services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2012 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-151 du 31 janvier 2012 autorisant la société Guadeloupe Télévision à exploiter un service de télévision locale dénommé « GTV » dans le département de la Guadeloupe ;
Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés par le service de télévision GTV le 8 juin 2012 ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société Guadeloupe Télévision de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
Considérant que, le 8 juin 2012, veille du premier tour du scrutin organisé en Guadeloupe pour les élections législatives, le service de télévision GTV a diffusé, vers 6 heures 58 minutes, une émission intitulée « Pep S'ocopie » comportant l'intervention d'un candidat pour la première circonscription de la Guadeloupe ; que ce dernier, interrogé par un journaliste, s'est exprimé en déclarant : « Par ces temps difficiles que j'étais en train de décrire, où la France étant obligée de demander aux Français de faire un effort, voire même des sacrifices que le Gouvernement soit de droite ou de gauche. Il faudra veiller à ce que les efforts qui seront demandés à la Guadeloupe, comme partie de la France, et bien ne soient démesurés par rapport aux handicaps que nous connaissons pour la Guadeloupe. C'est pour ça que le député aura un rôle extrêmement important (...) Je répète que je suis historiquement et fondamentalement progressiste. Simplement, vous le savez j'ai été député. Je n'étais encarté à aucun grand groupe. Cela ne m'a pas empêché de travailler avec Jean-Marc Ayrault qui était à l'époque le président du groupe socialiste et qui est aujourd'hui Premier ministre. J'étais sénateur, j'étais dans un groupe indépendant mais cela ne m'a empêché de travailler avec Fillon et les autres. En clair, j'aimerais, même si cela peut paraître difficile à comprendre, j'aimerais dire qu'entre l'UMP ou le PS ou n'importe quel grand autre parti, mon parti c'est la Guadeloupe (...) C'est une formule extrêmement juste. Et il faut l'appliquer. Pourquoi je vous dis ça ? J'ai vu que lorsque nos collègues qui sont à l'Assemblée nationale, qui sont au Sénat, qui sont dans de grands groupes, ils sont tenus par le groupe. Et même si vous remarquez que tel ou tel collègue, lorsqu'ils sont dans la majorité, ils votent tout ce que vote la majorité et lorsqu'ils sont dans l'opposition, ils refusent tout ce que dit la majorité. Sans se poser la question est-ce que c'est la réalité ? Est-ce que c'est bon ? Est-ce qu'on peut essayer de le faire évoluer ? Et bien moi, si j'ai pu être deux fois rapporteur à l'Assemblée nationale sur les grandes questions, trois fois rapporteur au Sénat, et, chose extraordinaire, vous le savez bien vous en tant qu'observateur, je suis arrivé à faire voter une loi sur les télécommunications à l'unanimité du Sénat, parce que moi au-delà des tendances partisanes, moi je suis au travail et dans cette situation de crise qui vient, et bien comme on dit, lorsque la mer est mauvaise, et bien, ce n'est pas à un apprenti marin à qui on confie le bateau. On confie le bateau à un marin chevronné. A un capitaine mais un vrai (...) » ; qu'au surplus le journal d'information diffusé le même jour à 7 heures 5 minutes comportait un reportage ayant donné lieu à la visualisation de plusieurs affiches de candidats au premier tour des élections législatives ainsi qu'une présentation des candidatures présentes dans la quatrième circonscription de la Guadeloupe ;
Considérant qu'en diffusant de telles séquences, constitutives de messages revêtant le caractère de propagande électorale, l'éditeur a méconnu les dispositions de l'article L. 49 du code électoral et de la délibération susvisée du 4 janvier 2011 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La société Guadeloupe Télévision est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L. 49 du code électoral et de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, en ne diffusant plus de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Guadeloupe Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2012.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon