Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers




Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers

NOR: AFSH1235311A
Version consolidée au 09 novembre 2017


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Les concours interne et externe permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus au I de l'article 3 du décret n° 2011-660 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
    Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2 du I de l'article 4 du décret n° 2011-661 susvisé.


    Ces concours sont ouverts :
    a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; ou
    b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; ou
    c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
    Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, la ou les branches mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 susvisé dans laquelle ou lesquelles le concours est ouvert, le nombre de postes ouverts par établissement, par concours et branche, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
    Les branches susceptibles d'être ouvertes à ces concours sont la branche « gestion économique, finances et logistique » et la branche « gestion administrative générale » mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 susvisé.
    La décision d'ouverture de chaque concours doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves obligatoires ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures. Elle doit aussi préciser que le candidat ne peut déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux branches ouvertes au concours.
    Pour le concours interne, la décision d'ouverture doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
    Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours d'assurer l'organisation matérielle du concours, l'affichage de l'avis de concours dans les locaux du ou des établissements concernés, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements, ainsi que la publication par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.


    Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.
    A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
    Pour le concours externe sur titres :
    1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :
    ― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, celle pour laquelle il souhaite concourir ;
    ― dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
    2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
    3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
    4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
    5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
    6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
    7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
    Pour le concours interne sur épreuves :
    1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
    2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :
    ― dans l'hypothèse où le concours est ouvert dans les deux branches mentionnées à l'article 2, celle pour laquelle il souhaite concourir ;
    ― dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
    3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
    4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté sont remplies de façon conforme, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
    Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours.


    Le jury des concours externe et interne est composé comme suit :
    1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
    2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
    A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres départements ;
    3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à la ou aux branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque branche.
    4° Un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves.
    Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
    Les membres du jury choisis au titre des 2°, 3° et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


    Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté.
    Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 aout 2013, les épreuves mentionnées aux articles 8 et 10 sont établies en fonction des programmes définis pour ladite période au A du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » et au A du II de la même annexe pour la branche « gestion administrative générale ».
    Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013, les épreuves mentionnées aux articles 8 et 10 sont établies en application des programmes définis au B du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » et au B du II de la même annexe pour la branche « gestion administrative générale ».

  • TITRE II : CONCOURS EXTERNE SUR TITRES


    Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.


    La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
    Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
    Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
    Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
    Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté.


    L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury.
    1° L'entretien à caractère professionnel se compose :
    ― d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
    ― d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le programme mentionné pour la branche concernée au I ou au II de l'annexe I du présent arrêté (durée : 25 minutes).
    La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
    Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
    Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
    A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
    Le jury propose une liste d'admission qui est établie par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.

  • TITRE III : CONCOURS INTERNE SUR ÉPREUVES


    Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.


    Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :
    1° Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit traiter d'une problématique relevant selon la branche pour laquelle le candidat concourt :
    ― du programme mentionné au 3 du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » ;
    ― du programme mentionné au 3 du II de l'annexe I pour la branche « gestion administrative générale ».
    Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
    2° Une épreuve constituée d'une série de huit à dix questions à réponse courte portant selon la branche pour laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 2) :
    ― sur le programme mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I pour la branche « gestion économique, finances et logistique » ;
    ― sur le programme mentionné aux 1 et 2 du II de l'annexe I pour la branche « gestion administrative générale ».
    Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
    Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
    La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
    Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
    Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury ― qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 ― participent à l'épreuve d'admission.
    La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque le concours est ouvert pour les deux branches.
    Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
    Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 11 du présent arrêté.


    L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du système de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4).
    En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté.
    Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
    Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
    Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
    Cette épreuve est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant.
    Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.


    Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés admis.

  • Annexes

    PROGRAMME DES ÉPREUVES

    I. - Programme : branche "gestion économique, finances et logistique"

    A. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :
    1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
    ― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes.
    2. Organisation du système de santé :
    ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives).
    3. Gestion économique, gestion financière et logistique :
    ― plan comptable hospitalier ;
    ― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
    ― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
    ― comptes financiers ;
    ― comptabilité analytique.
    B. - Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
    1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
    ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
    ― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;
    ― organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
    2. Organisation du système de santé :
    ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
    ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
    ― place de l'usager dans le système de soins.
    3. Gestion économique, gestion financière et logistique :
    ― achat public ;
    ― rôle de l'ordonnateur et du comptable ;
    ― plan comptable hospitalier ;
    ― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
    ― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
    ― comptes financiers ;
    ― comptabilité analytique.

    II. - Programme : branche "gestion administrative générale"

    A. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 :
    1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
    ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
    ― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;
    ― organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
    2. Organisation du système de santé :
    ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
    ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé.
    3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
    ― statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ;
    ― recrutement, droits et obligations du fonctionnaire.
    B. - Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
    1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
    ― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
    ― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes ;
    ― organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
    2. Organisation du système de santé :
    ― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
    ― organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
    ― place de l'usager dans le système de soins.
    3. Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
    ― statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ;
    ― recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
    ― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
    ― conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risques professionnels ;
    ― accueil des usagers, droit des usagers et médiation.

    Annexe II

    DOSSIER RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

    Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
    Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
    Branche : "gestion économique, finances et logistique".
    Branche : "gestion administrative générale".

    1. Identification du candidat

    M. Mme
    Nom d'usage :
    Nom d'époux ou d'épouse :
    Premier prénom : Autres prénoms :
    Date de naissance :
    Commune de naissance : Département de naissance :
    Ou pays de naissance :
    Nationalité française Ressortissant européen
    Adresse :
    Code postal : Commune :
    Pays de résidence :
    Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) :
    Téléphone travail :
    Courriel professionnel :
    Courriel personnel (facultatif) :
    Je soussigné(e) (prénom, nom)
    atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
    La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
    A ...................................................................., le ...................................

    Signature
    (Signature de l'agent précédée de la mention "Lu et approuvé".)

    2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle

    A. - Parcours professionnel

    Fonction actuelle (joindre relevé de situation)

    NOM ET ADRESSE
    de l'employeur ainsi que
    type d'activité
    de l'établissement

    PÉRIODE
    (du... au....)

    CATÉGORIE/CORPS/
    cadre d'emplois/métier

    TEMPS PLEIN
    ou pourcentage
    temps partiel

    PRINCIPALES ACTIVITÉS
    ou fonctions exercées

    PRINCIPALES
    compétences/
    connaissances/
    savoir-faire développés

    .

    .

    .

    .

    Fonctions antérieures (joindre justificatifs)

    NOM(S) ET ADRESSE(S)
    de(s) (l')employeur(s) ainsi que
    type(s) d'activité(s)
    de(s) (l')établissement(s)

    PÉRIODE
    (du... au....)

    CATÉGORIE/CORPS/
    cadre d'emplois/métier

    TEMPS PLEIN
    ou pourcentage
    temps partiel

    PRINCIPALES ACTIVITÉS
    ou fonctions exercées

    PRINCIPALES
    compétences/
    connaissances/
    savoir-faire développés

    .

    .

    .

    .

    B. - Formations en lien avec parcours professionnel
    et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)
    Inscrire les formations supérieures à deux jours.
    Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

    PÉRIODE (DU... AU...)
    et durée totale

    DOMAINE/
    spécialité/thème

    DURÉE TOTALE DE LA FORMATION
    (dont heures de théorie/stage)

    ORGANISME
    de formation

    INTITULÉ ET DATE
    du diplôme obtenu

    .

    .

    .

    .

    C. - Acquis professionnels

    Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la branche pour laquelle vous concourez.


Fait le 27 septembre 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine