Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale


JORF n°0231 du 4 octobre 2012 page 15523
texte n° 9




Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale

NOR: AFSZ1233785D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/AFSZ1233785D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/2/2012-1117/jo/texte


Publics concernés : membres des professions de santé réglementées par le code de la santé publique ; professionnels délivrant des prestations remboursables par l'assurance maladie ; personnels des établissements de santé et des organismes d'assurance maladie obligatoires ; industriels de l'informatique.
Objet : intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la carte de professionnel de santé produite sous le contrôle de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé constitue l'instrument privilégié de la politique publique de sécurité des systèmes d'information de santé. Ce document atteste de l'identité de son porteur et permet son authentification en vue de garantir la confidentialité des données de santé personnelles faisant l'objet d'un traitement électronique. La recherche d'une amélioration organisationnelle, technique et financière de sa production et de sa mise à jour conduit à confier ces prestations à l'Imprimerie nationale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 30 juillet 2012,
Décrète :


Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé mentionnées à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine