Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds


JORF n°0230 du 3 octobre 2012 page 15480
texte n° 8




Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds

NOR: INTD1222717D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/INTD1222717D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/1/2012-1110/jo/texte


Publics concernés : donneurs d'ordre faisant appel aux personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, personnels des entreprises de transport de fonds.
Objet : sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds, sécurité des distributeurs et des guichets automatiques de banques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Certaines mesures font l'objet de dispositions d'application échelonnée.
Notice : le présent décret a pour objet d'améliorer la sécurité des transports de fonds, de bijoux et de métaux précieux, suite à plusieurs attaques de distributeurs automatiques de billets et de centres-forts des transporteurs de fonds ainsi que d'agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment du rechargement des automates bancaires. Le projet concerne les locaux des donneurs d'ordre (banques, commerces) et ceux des entreprises de transport de fonds (centres-forts).
Références : le présent décret modifie le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées. Il peut être consulté ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu'il modifie sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1432-12 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 juillet 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat-type applicable aux transports routiers de fonds et de valeurs,
Décrète :


L'article 1er du décret du 18 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est ajouté un I en tête du premier alinéa ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. ― Les entreprises de transports de fonds équipent leurs locaux, si elles y stockent, manipulent ou traitent des fonds, bijoux ou métaux précieux, d'une zone sécurisée et d'un lieu sécurisé.
Le bâtiment (murs, fenêtres, toiture et portes) constituant le centre-fort est protégé contre l'accès non autorisé au moyen d'infrastructures, de systèmes et de matériaux anti-intrusion. Il est également doté de procédures d'accès pour les personnes et les véhicules. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, dans les six mois suivant la date de publication du décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret du 28 avril 2000 susvisé, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent II. »
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― Un point de desserte où est susceptible d'être opérée une manipulation est équipé d'une zone sécurisée ou d'un lieu sécurisé.
Au sens du présent décret, on entend par :
― zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment ou dans un véhicule blindé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 28 avril 2000 susvisé où les fonds peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ;
― lieu sécurisé : espace dans un bâtiment auquel un véhicule de transport de fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre.
Les zones et les lieux sécurisés des bâtiments satisfont aux conditions suivantes :
1° Ils sont, durant le temps où les convoyeurs de fonds y ont accès, non accessibles au public. Ils sont équipés de systèmes de surveillance à distance et d'ouverture de porte avec système d'authentification ;
2° Ils sont conçus de telle façon que les manipulations sur les automates bancaires des convoyeurs de fonds s'effectuent en dehors de la vue et de la connaissance du public ;
3° La sortie de la zone sécurisée ou du lieu sécurisé bénéficie d'une visibilité suffisante pour s'assurer que le départ des convoyeurs de fonds s'effectue de manière sûre. » ;
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées. »


Les articles 3, 4, 6, 7, 9 et 10 du décret du 18 décembre 2000 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. ― Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « la ou les portes » sont remplacés par les mots : « les portes ».
II. ― A l'article 4 :
1° Au I (2°), les mots : « Un coffre ou un guichet sécurisé » sont remplacés par les mots : « Un guichet sécurisé ou un coffre sécurisé équipé d'un système d'authentification. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― Pour le transport des fonds d'un montant inférieur à 30 000 euros, l'obligation de prévoir un cheminement en dehors de la vue et de la présence du public ne s'applique pas, dès lors que le transport s'effectue dans les conditions du quatrième alinéa du I de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé. »
III. ― A l'article 6 :
1° Devant le premier alinéa, est ajouté un I ;
2° Au premier alinéa, les mots : « des dispositifs de l'article 4, lorsqu'il leur est impossible de réaliser l'un de ceux de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « des dispositifs de substitution mentionnés aux articles 4 et 7-1°, des dispositifs optionnels mentionnés aux articles 7-2° et 8 et du dispositif alternatif mentionné à l'article 10 » ;
3° Il est ajouté après le quatrième alinéa un II ainsi rédigé :
« II. ― Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini au III de l'article 1er du présent décret, le pétitionnaire saisit la commission départementale prévue à l'article 12 du décret susvisé du 28 avril 2000 et joint la justification de cette saisine à la demande de permis de construire.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise la composition du dossier transmis à la commission départementale, notamment les documents nécessaires à l'examen des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment et la procédure de consultation de la commission. »
IV. ― A l'article 7, au 2° b, après les mots : « en dehors de la présence du public. », est ajoutée la phrase : « Pour le transport des fonds inférieurs à 30 000 euros, l'obligation de prévoir un cheminement en dehors de la vue et de la présence du public ne s'applique pas, dès lors que le transport s'effectue dans les conditions du quatrième alinéa du I de l'article 1er du décret du 28 avril 2000 susvisé. »
V. ― A l'article 9 :
1° Au premier alinéa, les mots : « des véhicules autres que ceux prévus au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « des véhicules banalisés transportant des conteneurs équipés de dispositifs garantissant qu'ils pourront être rendus impropres à leur destination, en nombre au moins égal au nombre de points de desserte ou si ces dispositifs sont équipés, en outre, d'un système de collecteur programmable qui ne peuvent être ouverts que dans une zone ou un lieu sécurisés » et les mots : « d'un des deux » sont remplacés par les mots : « des deux » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
VI. ― A l'article 10 :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. ― Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque desservis directement par les entreprises de transport de fonds sont équipés d'un local technique d'une surface minimum de 6 m², hors emplacements des automates et du couloir d'accès, scellé au sol ou aux murs, fermé et couvert, en matériaux pleins, accessible par un sas sécurisé avec système d'authentification et dont la porte d'entrée blindée est dotée d'un œilleton. Dans les lieux tels que les galeries marchandes et les centres commerciaux où le local technique n'est pas desservi par un accès par l'extérieur, l'équipement peut ne comporter qu'une porte d'entrée blindée à commande sécurisée et dotée d'un œilleton. La paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate précité présente un niveau de résistance permettant d'assurer une protection renforcée contre l'accès non autorisé au moyen d'infrastructures et de systèmes et matériaux anti-intrusion. Les murs et les plafonds sont ancrés entre eux et dans le sol. Ce local est doté de moyens de communication avec l'extérieur et d'un système de surveillance à distance comportant au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins. En cas de difficultés liées à la structure du bâtiment, il peut être proposé des dispositions techniques compensatoires, à l'examen de la commission départementale mentionnée à l'article 12 du décret susvisé du 28 avril 2000. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction. » ;
2° Au b, les mots : « de l'un au moins » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le local technique peut notamment être équipé d'un rideau métallique placé derrière la porte d'accès, déclenché en cas d'intrusion ou sur commande du convoyeur de fonds ou de tout autre dispositif. » ;
4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les manipulations du convoyeur de fonds sur les automates bancaires s'effectuent hors de la connaissance du public. » ;
5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. ― Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque sont équipés d'un dispositif garantissant que les fonds délivrés ou déposés pourront être rendus impropres à leur destination, agréé par le ministre de l'intérieur conformément à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Les dispositions du présent II s'appliquent, dès lors qu'au moins deux dispositifs ont été agréés depuis au moins trois mois :
― à toute nouvelle implantation ou tout remplacement d'un distributeur automatique de billets ou d'un guichet automatique de banque ;
― dans les trois ans, pour les automates bancaires présentant un caractère prioritaire, déterminés par une convention nationale entre les représentants des établissements de crédit, des établissements financiers et de l'Etat, qui fixe les conditions et emplacements d'implantation prioritaire de ces dispositifs, ou, à défaut, par un arrêté du ministre de l'intérieur ;
― dans les cinq ans, pour l'ensemble des automates bancaires. »


I. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 relatives à la surface minimum du local technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est postérieure au 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions du 1° du V, du 1° du VI relatives à l'équipement du système de surveillance à distance d'au moins une caméra avec enregistrement numérique des images couleurs pendant trois jours au moins ainsi que celles du 2° du VI de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III. ― Les dispositions du I, du 1° du II et du 4° du VI de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
IV. ― Les dispositions du 1° du VI de l'article 2 relatives à la mise en place d'un sas sécurisé avec système d'authentification entrent en vigueur le 1er juillet 2015.


Au 2.3 de l'article 2 de l'annexe au décret du 19 juillet 2001 susvisé, après les mots : « la monnaie divisionnaire », sont ajoutés les mots : « , le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. »


La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho