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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5213-4,
Arrête :

• Annexe
  • Modifié par Arrêté du 22 mars 2013 - art. 1
    

  I. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination du public pour le dispositif médical suivant :

  
  ― produit de comblement des dépressions cutanées.

  II. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination des professionnels de santé pour les dispositifs médicaux suivants :

  ― défibrillateur cardiaque implantable ;

  ― sonde de défibrillation cardiaque implantable ;

  ― stimulateur cardiaque implantable et ses accessoires ;

  ― sonde de stimulation cardiaque implantable ;

  ― stent coronaire.

  ― implant mammaire ;

  ― produit de comblement des dépressions cutanées.

  ― prothèse de cheville ;

  ― prothèse de genou ;

  ― prothèse de hanche ;

  ― prothèse d'épaule.

  ― lentille intraoculaire.

  ― générateur de laser chirurgical.

  ― stent intracrânien.

Fait le 24 septembre 2012.

Marisol Touraine