Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics


JORF n°0229 du 2 octobre 2012 page 15440
texte n° 21




Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

NOR: TRAT1225621A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/18/TRAT1225621A/jo/texte


Publics concernés : entreprise du secteur du mobilier urbain, collectivités territoriales, Etat.
Objet : modification des mesures des obstacles bas installés sur la voirie et les espaces publics.
Entrée en vigueur : les nouvelles normes s'appliqueront aux obstacles installés à compter du 1er avril 2013 ainsi qu'à ceux acquis dans le cadre de marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence aura été publié à compter de cette même date.
Notice : le présent arrêté modifie les mesures des obstacles bas installés sur la voirie publique, fixées dans l'annexe 3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) rendu dans sa séance du 5 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 septembre 2012,
Arrête :


L'annexe 3 « Abaque de détection des obstacles bas » de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, s'appliquera aux nouveaux obstacles bas installés à compter du 1er avril 2013 à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, ou d'aménagements, ou de travaux de réhabilitation, ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, conformément à l'article 1er du décret n° 2006-1657, ainsi qu'aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence sera publié à compter de cette même date.

  • Annexe



    A N N E X E
    « A N N E X E 3
    Détection d'obstacles


    Les dimensions des bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes :
    ― la hauteur se mesure à partir de la surface de cheminement ;
    ― la largeur hors-tout, la plus faible des dimensions, ou le diamètre sont mesurés dans un plan horizontal.
    La hauteur ne peut être inférieure à 0,50 mètre. Si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre.
    Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 mètre, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente. Ainsi, par exemple :
    ― la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre ;
    ― une borne de 0,21 mètre de largeur ou diamètre a une hauteur de 0,60 mètre au minimum.
    Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 mètre de hauteur.
    Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, le contraste visuel prévu au 6° de l'article 1er du présent arrêté est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d'au moins 10 centimètres, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes malvoyantes.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JO n° 229 du 02/10/2012 texte numéro 21



Fait le 18 septembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

des infrastructures de transports,

F. Cazottes