Arrêté du 28 septembre 2012 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)

JORF n°0228 du 30 septembre 2012
texte n° 21



Arrêté du 28 septembre 2012 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)

NOR: JUSE1233508A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2012, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2012.
M. Edouard Philippe est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de député.