Décret du 28 septembre 2012 portant mutation (chambres régionales des comptes)

JORF n°0228 du 30 septembre 2012
texte n° 19



Décret du 28 septembre 2012 portant mutation (chambres régionales des comptes)

NOR: CPTX1234950D
ELI: Non disponible



Par décret en date du 28 septembre 2012, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :


NOM ET PRÉNOM, GRADE

AFFECTATION

Actuelle

Nouvelle

DATE D'EFFET

GOUT (Jean-Noël), président de section

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

1er janvier 2013

RENONDIN (Catherine), présidente de section

Nord - Pas-de-Calais, Picardie

Centre, Limousin

1er octobre 2012

STEPHAN (Alain), président de section

Nord - Pas-de-Calais, Picardie

Ile-de-France

1er janvier 2013