Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express


JORF n°0228 du 30 septembre 2012 page 15400
texte n° 3




Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

NOR: EFIC1230953A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/27/EFIC1230953A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et à la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrêtent :

Article 1


Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 119,75 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

Article 2


En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 148 euros TTC.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2012.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2012.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon