Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

JORF n°0227 du 29 septembre 2012 page 15355
texte n° 35




Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

NOR: OMEO1221518A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/20/OMEO1221518A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre des outre-mer et le ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, L. 31-10-1 et suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est ainsi rédigé :
« Art. 2.-La subvention prévue à l'article 1er est ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder les plafonds de ressources prévus à l'article R. 372-7 pour l'accès aux logements locatifs très sociaux par les ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières. »


L'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute autre aide de l'Etat.
Par dérogation à l'alinéa précédent et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer, la subvention prévue à l'article 1er peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période. »


L'article 19 de l'arrêté du 29 avril 1997 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent arrêté n'est pas applicable à Mayotte. »


Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2012.


Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor :

Le chef de service,

H. de Villeroche

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse