Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°0227 du 29 septembre 2012
texte n° 7




Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR: JUSE1235026A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/28/JUSE1235026A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-6 et R. 233-8 à R. 233-1,
Arrêtent :


Le programme des épreuves des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, en application de l'article R. 233-11 du code de justice administrative, fixé par le présent arrêté.


Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en l'étude d'un dossier de contentieux administratif et, d'autre part, en une dissertation portant sur un sujet de droit public (concours externe) ainsi que le programme des sujets de droit public tirés au sort par les candidats pour la première épreuve orale d'admission, sont ainsi définis :



I. ― Théorie générale du droit public français
A. ― Les sources du droit public


La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités et les autres sources de droit international.
Les traités et actes des institutions de l'Union européenne.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les incidences du droit international et du droit de l'Union européenne sur le droit public français.
La loi.
Le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.


B. ― Organisation juridictionnelle


Le Conseil constitutionnel.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives.
Le juge civil et le juge pénal, juges de l'administration.
L'application du droit international et du droit de l'Union européenne par le juge français.


C. ― Droits fondamentaux et libertés publiques


Régime juridique.
Protection interne et internationale.
L'Etat de droit.
Le droit des étrangers (entrée, séjour, éloignement, procédures contentieuses).


II. ― Droit constitutionnel
A. ― Théorie constitutionnelle
et institutions politiques comparées


La souveraineté et ses modes d'expression.
Les régimes électoraux.
Les institutions politiques de la démocratie libérale.


B. ― Le régime politique français


Evolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République.
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.


III. ― Droit administratif
A. ― Structures et fonctionnement de l'administration


Les administrations centrales : structures, coordination interministérielle.
Les autorités administratives indépendantes.
L'administration déconcentrée.
La décentralisation, les collectivités territoriales, la coopération locale.
Les personnes de droit public et les organismes de droit privé.
Les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.


B. ― L'action de l'administration


Le service public.
La police administrative.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration.
Le régime des biens : domaine public et domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier.
La responsabilité de l'administration.
L'évaluation de l'action administrative.
Problèmes juridiques posés par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les administrations.


C. ― La fonction publique


Fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.
Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires, responsabilité, procédures de participation et de consultation.


IV. ― Contentieux administratif
A. ― L'organisation et la compétence de la juridiction administrative


Les juridictions administratives : institutions, statuts.
La compétence du juge administratif.
La répartition des compétences entre les diverses juridictions administratives.
Les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence.


B. ― Les recours juridictionnels


Le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.
Les autres recours contentieux.


C. ― L'instance


L'introduction de l'instance et le régime de recevabilité des recours.
L'instruction.
Le jugement.


D. ― Référés et procédures d'urgence


Les référés d'urgence.
Les référés ordinaires.
Les procédures d'urgence spécifiques.


E. ― Les voies de recours


Le recours en appel.
Le recours en cassation.
Les autres voies de recours.


F. ― L'exécution des décisions du juge administratif


Principes et régime juridique des procédures d'exécution.


Le programme des épreuves d'admissibilité consistant, d'une part, en des questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs et, d'autre part, en une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques ainsi que le programme des questions juridiques susceptibles de faire l'objet de la conversation avec le jury lors de la première épreuve orale d'admission comprend, outre les matières de droit public énumérées à l'article 2, les matières suivantes :



I. ― Gestion des administrations


L'organisation des administrations centrales, déconcentrées et territoriales.
L'élaboration et l'exécution des décisions administratives.
Le recrutement et la gestion des personnels titulaires et non titulaires.
La passation des contrats de la commande publique.
Les relations avec les usagers.
Le financement des services publics.


II. ― Instruments administratifs des politiques publiques suivantes


Environnement.
Urbanisme.
Aménagement du territoire.
Logement.
Aide et action sociales.
Emploi.
Enseignement.
Santé publique.
Intervention économique.


III. ― Fiscalité


La typologie des impôts.
Les principaux impôts de l'Etat.
Les impôts locaux.
La procédure d'imposition (assiette, liquidation, recouvrement).


IV. ― Notions fondamentales de droit civil et de procédure civile
V. ― Notions fondamentales de droit pénal et de procédure pénale


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2012.


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

L. Vallée

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier