Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative


JORF n°0227 du 29 septembre 2012 page 15338
texte n° 6




Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative

NOR: JUSC1230242D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/JUSC1230242D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1088/jo/texte

Publics concernés : membres du Conseil d'Etat, magistrats administratifs, personnes remplissant les conditions pour être nommées maîtres des requêtes en service extraordinaire, candidats au concours de recrutement direct de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Objet : nominations au Conseil d'Etat de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; statut des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; concours de recrutement direct des magistrats administratifs ; exécution des décisions de justice devant le Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux concours de recrutement direct des magistrats administratifs qui s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2013. Les dispositions relatives à la commission consultative entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de cette commission qui suit la publication du présent décret.
Notice : le décret fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être recrutés en qualité de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes. Il précise les règles applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire. Il fixe les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Enfin, il clarifie la procédure applicable à l'exécution des décisions de justice.
Références : le décret est pris pour l'application du chapitre III du titre III de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les dispositions du code de justice administrative et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment le chapitre III du titre III ;
Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    • Section 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel


      La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
      1° L'intitulé de la section devient : « Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
      2° Les articles R.* 133-3 et R.* 133-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
      « Art. R.* 133-3. - Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions définies par les articles L. 234-4 ou L. 234-5.
      « Art. R.* 133-4. - Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller. » ;
      3° A l'article R.* 133-8, les mots : « pour l'application des dispositions de l'article R.* 133-3 » sont remplacés par les mots : « pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8 » ;
      4° A l'article R.* 133-9, les mots : « , et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance » sont supprimés ;
      5° Les articles R.* 133-5 et R.* 133-6 sont abrogés.

    • Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire


      I. - Le même chapitre est complété par une section 3 ainsi rédigée :


      « Section 3



      « Dispositions relatives aux maîtres des requêtes
      en service extraordinaire


      « Art. R.* 133-10. - La nomination des maîtres des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
      « Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à sa disposition.
      « Les services accomplis en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire sont pris en compte, le cas échéant, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
      « Art. R.* 133-11. - A l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 121-3, les dispositions du présent code relatives aux maîtres des requêtes sont applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire.
      « Art. R.* 133-12. - Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes. »
      II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 ou de l'article 1er du décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 sont regardées comme ayant été accomplies en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire au sens de l'article L. 133-9 du même code.


      A l'article R. * 133-2-1 du même code, les références : « L. 133-7 et L. 133-8 » sont remplacées par les références : « L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12».


      Les articles 1er à 3 du décret du 28 janvier 2010 susvisé sont abrogés.

    • Section 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel


      I.-La section 4 du chapitre III du titre III du livre II du même code est remplacée par les dispositions suivantes :


      « Section 4



      « Recrutement direct


      « Art. R. 233-8.-L'ouverture des concours prévus par l'article L. 233-6 en vue du recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donne lieu à une publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins un mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
      « Le nombre total des places et leur répartition entre le concours externe et le concours interne sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le nombre des places offertes à chaque concours est au plus égal à 60 % du nombre total de places.
      « Pour chaque concours, le jury peut ne pas pourvoir à toutes les places offertes. Toutefois, le jury peut, dans une proportion qui n'excède pas 20 % du nombre total de places offertes à l'un des concours, reporter les places auxquelles il n'a pas été pourvu au titre de l'autre concours.
      « Le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la liste des candidats admis à chacun des deux concours.
      « Le jury peut, pour chacun des concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire, pour le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours. Cette liste reste valable jusqu'au début de la formation complémentaire prévue par l'article R. 233-2.
      « Art. R. 233-9.-Le jury des deux concours est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ainsi qu'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
      « L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
      « Des correcteurs adjoints peuvent être désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites.
      « Ces correcteurs assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
      « Art. R. 233-10.-Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours prévus par l'article L. 233-6.
      « Art. R. 233-11.-Les concours prévus par l'article L. 233-6 comportent trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
      « 1° Epreuves d'admissibilité :
      « a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
      « b) Une épreuve constituée de questions portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs appelant une réponse courte (durée : une heure et demie ; coefficient 1) ;
      « c) Au concours externe : une dissertation portant sur un sujet de droit public (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
      « Au concours interne : une note administrative portant sur la résolution d'un cas pratique posant des questions juridiques (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
      « 2° Epreuves d'admission :
      « a) Une épreuve orale portant sur un sujet de droit public suivie d'une conversation avec le jury sur des questions juridiques (durée : trente minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2). Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat ;
      « b) Un entretien avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et ses centres d'intérêt, à partir d'une fiche individuelle de renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à exercer le métier de magistrat administratif et à en respecter la déontologie (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;
      « Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme des épreuves d'admissibilité et de la première épreuve orale.
      « Art. R. 233-12.-Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.
      « Art. R. 233-13.-Les lauréats sont affectés par ordre de classement, en recourant alternativement à chacune des deux listes des admis puis, le cas échéant, à chacune des deux listes complémentaires. La première liste à laquelle il est recouru est tirée au sort.
      « Art. R. 233-14.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés au titre de la présente section sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller.
      « Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 234-1, en prenant en compte une partie de la durée de cette ou ces activités professionnelles. La durée retenue pour le classement, qui ne peut excéder sept années, est prise en compte à hauteur de la moitié.
      « Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article R. 233-6. »
      II.-Les dispositions du I sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.
      Les présentations au concours complémentaire organisé avant l'entrée en vigueur des dispositions du I ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article R. 233-10, dans sa rédaction issue de ces dispositions.

  • Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions juridictionnelles


    Le titre III du livre IX du même code est ainsi modifié :
    I. - A l'article R. 911-1, les mots : « les dispositions du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 sont applicables » sont remplacés par les mots : « les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables ».
    II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 931-1, il est inséré la phrase suivante : « Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité mentionné à l'article R. 931-6 peut être saisi, pour avis, de la question. »
    III. - Le cinquième alinéa de l'article R. 931-2 est complété par les deux phrases suivantes : « Celui-ci peut accomplir toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Le comité mentionné à l'article R. 931-6 peut être saisi de l'affaire, pour avis, sur décision du président de la section du rapport et des études. »
    IV. - L'article R. 931-5 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « Les demandes », sont insérés les mots : « présentées sur le fondement de l'article R. 931-3 » ;
    2° Au second alinéa, après les mots : « par une juridiction administrative », sont ajoutés les mots : « présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ».
    V. - L'article R. 931-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 931-6. - Les affaires introduites sur le fondement de l'article R. 931-3 ou renvoyées au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 911-4 lorsqu'elles comportent une demande d'astreinte sont enregistrées au greffe de la section du contentieux et, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-4, affectées à une sous-section de la section du contentieux. Sauf dans les cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes et dans ceux où l'urgence l'interdit, la sous-section de la section du contentieux communique le dossier à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
    « Cette section peut accomplir, dans le cadre d'une procédure non juridictionnelle, toutes diligences qu'elle juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section.
    « Sur décision du président de la section du rapport et des études, l'affaire peut être soumise, pour avis, à un comité restreint, composé du président et du président adjoint de la section du rapport et des études, du rapporteur et de trois membres du Conseil d'Etat, dont un président de sous-section de la section du contentieux.
    « Au terme de l'examen de l'affaire par la section du rapport et des études, le président de la section du rapport et des études adresse au président de la section du contentieux une note exposant le contexte de fait et de droit de l'affaire, décrivant les diligences accomplies par la section et, si le comité restreint a été saisi, indiquant la composition dans laquelle il a siégé et le sens de l'avis rendu ; la note peut exprimer l'appréciation de la section sur les résultats des diligences accomplies par elle.
    « Les pièces produites devant la section du rapport et des études et la note établie par la section du rapport et des études sont jointes au dossier, qui est renvoyé à la sous-section du contentieux compétente.
    « Celle-ci assure l'instruction de l'affaire, conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. »
    VI. - Le premier alinéa de l'article R. 931-7 est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études sur le fondement de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité restreint mentionné à l'article R. 931-6 peut, au préalable, être saisi, pour avis, de l'affaire. La saisine est accompagnée d'une note motivant la proposition du président de la section du rapport et des études. Si le comité restreint a été saisi de l'affaire, la note le précise et indique la composition dans laquelle il a siégé et le sens de l'avis rendu.
    « La note du président de la section du rapport et des études est jointe au dossier. »
    VII. - Après l'article R. 931-7, il est ajouté un article R. 931-7-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 931-7-1. - Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte, la sous-section compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études.
    « Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le Conseil d'Etat la section du rapport et des études constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution prescrites n'ont pas été prises, elle en fait part à la section du contentieux qui statue sur la liquidation de l'astreinte. Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 931-6 sont applicables. »

  • Chapitre III : Dispositions diverses


    Au premier alinéa de l'article R. 123-6 du même code, les mots : « dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux » sont supprimés.


    I.-L'article R. 132-1 du même code est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, sept membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont trois conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, trois maîtres des requêtes et un auditeur.» ;
    2° Au deuxième alinéa, le nombre : « Six » est remplacé par le nombre : « Sept ».
    II.-L'article R. 132-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 132-3.-Pour l'examen des mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau ou, pour les affaires relatives aux auditeurs, le seul président de section le plus ancien au tableau, et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les trois conseillers d'Etat ; si l'affaire concerne un maître des requêtes : les trois maîtres des requêtes ; si elle concerne un auditeur : l'auditeur et son suppléant. »
    III.-Les dispositions des articles R. 132-1 et R. 132-3, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de la commission consultative qui suit la publication du présent décret.


    La section 6 du chapitre III du titre III du livre II du même code est abrogée.


    Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira