Arrêté du 1er septembre 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International

JORF n°0225 du 27 septembre 2012 page 15231
texte n° 30



Arrêté du 1er septembre 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International

NOR: DEFC1234525A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2012, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Lépinette (Christian) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Défense Conseil International.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Lépinette (Christian) prend effet à compter du 1er septembre 2012.