Arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du musée de l'air et de l'espace

JORF n°0225 du 27 septembre 2012 page 15222
texte n° 14




Arrêté du 11 septembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du musée de l'air et de l'espace

NOR: DEFH1234561A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/11/DEFH1234561A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 3413-62 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du musée de l'air et de l'espace du 22 juin 2012,
Arrête :


Il est créé auprès du directeur du musée de l'air et de l'espace un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique du musée de l'air et de l'espace ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du musée de l'air et de l'espace ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le secrétaire général du musée de l'air et de l'espace ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.


L'arrêté du 18 janvier 1999 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité du musée de l'air et de l'espace est abrogé.


Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis