Arrêté du 6 septembre 2012 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférent à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

JORF n°0218 du 19 septembre 2012 page 14822
texte n° 20




Arrêté du 6 septembre 2012 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférent à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

NOR: ETSD1233904A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/6/ETSD1233904A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu la convention du 24 mars 2006, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,
Arrête :


Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2011 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 11 774 039,45 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2011 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 294 350,99 euros. Ce solde à répartir est déterminé selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :



Acompte au titre de l'année 2011 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2010
(convention ACOSS/FAF du 24 mars 2006)


(En euros)




FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

Acompte brut

20 444 199,15

4 966 111,24

19 531 872,82

44 942 183,21

Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche

20 444 000,00

4 966 000,00

19 532 000,00

44 942 000,00

Frais de gestion (2,50 %)

― 511 100,00

― 124 150,00

― 488 300,00

― 1 123 550,00

Acompte net (arrêté du 13 juin 2012, JORF n° 0144 du 22 juin 2012, p. 10304)

19 932 900,00

4 841 850,00

19 043 700,00


43 818 450,00


Résultat de la répartition entre les fonds de formation au titre de la formation professionnelle
des employeurs et travailleurs indépendants non agricoles (2011)


(En euros)




FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

Total des cotisants dont la contribution est au taux normal

486 000

118 026

427 663

1 031 689

Total des cotisants dont la contribution est au taux majoré (conjoints collaborateurs)

1 451

206

19 680


21 337

Total

487 451

118 232

447 343

1 053 026


(a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2011 56 716 039,45 €
(b) Déduction faite de l'acompte versé (brut) ― 44 942 000,00 €
(a) ― (b) Solde brut restant à répartir 11 774 039,45 €


(En euros)



DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS

FIF-PL

FAF-PM

AGEFICE

TOTAL

(a) Contribution 2011 brut

25 975 925,40

6 295 475,56

24 444 638,49

56 716 039,45

(b) Acompte brut

20 444 000,00

4 966 000,00

19 532 000,00

44 942 000,00

(a) ― (b) Solde brut restant à répartir

5 531 925,40

1 329 475,56

4 912 638,49

11 774 039,45

Frais de gestion (2,50 %)

― 138 298,14

― 33 236,89

― 122 815,96

― 294 350,99

Net à reverser

5 393 627,26

1 296 238,67

4 789 822,53

11 479 688,46


Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 5 393 627,26 euros (cinq millions trois cent quatre-vingt-treize mille six cent vingt-sept euros vingt-six centimes) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 296 238,67 euros (un million deux cent quatre-vingt-seize mille deux cent trente-huit euros soixante-sept centimes).
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprises (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 4 789 822,53 euros (quatre millions sept cent quatre-vingt-neuf mille huit cent vingt-deux euros cinquante-trois centimes).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La sous-directrice

des politiques de formation

et du contrôle,

M. Morel