Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable


JORF n°0218 du 19 septembre 2012 page 14817
texte n° 8




Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable

NOR: EFIT1234086D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/EFIT1234086D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1057/jo/texte


Publics concernés : toute personne physique détenant un livret de développement durable et les établissements de crédit distribuant ce livret.
Objet : doublement du plafond du livret de développement durable prévu à l'article L. 221-27 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Notice : le présent décret procède au doublement du plafond du livret de développement durable pour le porter de 6 000 euros à 12 000 euros.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret, notamment l'article D. 221-103, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27 et D. 221-103 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012,
Décrète :


A l'article D. 221-103 du code monétaire et financier, la somme : « 6 000 euros » est remplacée par la somme : « 12 000 euros ».


Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2012.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici