Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable




Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable

NOR: EFIT1234086D
Version consolidée au 25 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27 et D. 221-103 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2012,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2012.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici