Arrêté du 6 septembre 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0217 du 18 septembre 2012 page 14798
texte n° 24



Arrêté du 6 septembre 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1233870A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2012, M. Devictor (Nicolas, Marie, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Devictor, Francis Devictor et Arnaud Court-Payen, notaires associés à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).