Arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)




Arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)

NOR: AGRS1233081A
Version consolidée au 25 avril 2017


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :


L'examen professionnel prévu au 4° du I de l'article 10 du décret du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.


L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions des techniciens principaux. Elle permet d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à rédiger de façon cohérente et synthétique en adaptant son expression en fonction du destinataire, de mesurer son aptitude à la réflexion, à la formulation de propositions et son sens de l'organisation.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un courrier qui peuvent être assortis de la réponse à plusieurs questions, à partir d'un dossier à caractère professionnel relatif à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).


L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien visant à permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats dans leurs corps d'origine, leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture et à vérifier leur capacité à se comporter dans l'environnement professionnel propre à la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle et lui poser des questions destinées à vérifier sa connaissance de l'organisation administrative de la France et des missions du ministère chargé de l'agriculture (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 2).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur de l'examen professionnel à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.


Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20 peuvent être inscrits sur cette liste.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour l'examen professionnel et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves de l'examen professionnel est joint en annexe au présent arrêté.


Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DANS LE DEUXIÈME GRADE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE

    I. ― Spécialité " vétérinaire et alimentaire "

    Organisation politique et administrative de la France

    Organisation des pouvoirs politiques.
    Organisation administrative.
    La fonction publique.
    Le ministère chargé de l'agriculture.

    Sciences de la vie

    1. Biochimie et biologie cellulaire

    Biomolécules.
    Le métabolisme énergétique : généralités et bilans.
    Structure et ultrastructure cellulaires (microscopie optique et électronique) : procaryotes et eucaryotes.
    Structure des virus.

    2. Anatomie, histologie et physiologie des mammifères

    Appareil digestif : digestion et absorption (monogastriques et polygastriques).
    Appareil respiratoire et respiration.
    Appareil circulatoire et circulation.
    Appareil reproducteur et reproduction.
    Système nerveux et message nerveux.
    Système endocrine et message hormonal.
    Les mécanismes de l'immunité.

    Zootechnie et santé animale

    Fonctionnement de l'exploitation agricole : systèmes de production, fonctionnement d'une exploitation, principales filières des produits animaux.
    Effets environnementaux et risques sanitaires des activités d'élevage.
    Traçabilité et identification animales.
    Les dangers sanitaires en élevage : diversité et origines (maladies bactériennes, virales, parasitaires, maladies à prions), mesures de surveillance et de prévention, cas des maladies réputées contagieuses.
    Notions d'épidémiologie.
    Zoonoses.

    Génie alimentaire et hygiène et sécurité sanitaire

    L'industrie alimentaire : organisation des filières agroalimentaires, politiques qualité d'une entreprise.
    Risques pour l'environnement en lien avec les activités de transformation du produit.
    Nettoyage et désinfection : principes.
    Caractérisation des matières premières.
    Principales opérations unitaires et leurs places dans un processus de transformation : notamment les traitements d'assainissement (traitements thermiques, ionisation, dessiccation).
    Analyse critique de diagrammes de fabrication.
    Cadre réglementaire de la sécurité sanitaire des aliments.
    Méthodes d'analyse et prévention des risques associés au risque alimentaire : HACCP.
    Principaux groupes de microorganismes susceptibles d'être présents dans les produits alimentaires.
    Dynamique des écosystèmes microbiens et incidence des populations microbiennes sur la qualité et l'évolution des produits alimentaires.
    Interprétation de résultats d'analyses.
    Traçabilité et étiquetage.

    II. ― Spécialité " techniques et économie agricoles "

    Organisation politique et administrative de la France

    Organisation des pouvoirs politiques.
    Organisation administrative.
    La fonction publique.
    Le ministère chargé de l'agriculture.

    Techniques agricoles

    1. Productions végétales

    Les cultures de vente en France :

    Reconnaissance des principales espèces cultivées en grande culture (céréales, oléagineux, protéagineux), en viticulture et en culture légumière et fruitière.
    Principales zones de production en France.
    Utilisation.

    Les cultures fourragères en France :

    Reconnaissance des principales espèces cultivées.
    Principales zones de production en France.
    Modes d'utilisation et de conservation (pâturage, foin, ensilage, enrubannage).
    La production végétale dans un agrosystème :
    Photosynthèse et production primaire.
    Facteurs limitants de la production primaire.
    Flux de matière et d'énergie dans l'agrosystème de production végétale.
    L'itinéraire technique d'une culture :
    Assolement et rotation des cultures.
    Exemple de culture végétale :
    Principales interventions, déroulement dans le temps des interventions, justification des interventions.

    2. Productions animales

    Les productions animales en France :

    Reconnaissance des principales espèces et races élevées en bovins, ovins, caprins.
    Principales zones de production en France.
    Les régimes alimentaires des animaux d'élevage :
    Description et comparaison de l'appareil digestif des monogastriques et des polygastriques.
    Mécanismes de la digestion chez les monogastriques et les polygastriques.
    Notions de dépenses, de besoins et d'apports recommandés.

    La conduite d'un troupeau :

    Composition du cheptel avec définition des différentes catégories d'animaux présents.
    Notion d'UGB et de taux de chargement.
    Etude d'un exemple de troupeau bovin (alimentation, reproduction, bien-être et santé animale).

    3. Pratiques agricoles et environnement

    Les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau :

    Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur le sol.
    Pratiques visant à améliorer la gestion des sols.
    Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur les ressources en eau.
    Pratiques visant à améliorer la gestion de l'eau.
    Les impacts des pratiques agricoles sur l'évolution des paysages et de la biodiversité :
    Dynamiques d'évolution des paysages.
    Importance des zones de transition dans le maintien de la biodiversité.
    Mesures de conservation de la biodiversité.

    Les débats actuels :

    Produits phytosanitaires : risques, précautions d'usage, alternatives.
    Agriculture biologique, agriculture intégrée : définition, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales.
    OGM : définition, transgénèse, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales, principe de précaution.
    Techniques culturales simplifiées : conséquences agronomiques et environnementales.
    Usage non alimentaire des produits agricoles végétaux : enjeux économiques et environnementaux.
    Changements climatiques, hausse du coût de l'énergie : impacts sur la production agricole et les politiques publiques.

    Economie agricole

    1. L'agriculture française et son évolution depuis 1960

    La population agricole : effectifs totaux et par statut, part dans la population française.
    Les exploitations agricoles : nombre, taille, répartition par statut juridique et par type de production.
    L'agriculture dans l'économie : place de l'agriculture française dans l'Union européenne et dans le monde, balance commerciale de l'agriculture française.

    2. L'intervention des pouvoirs publics, la politique agricole

    Les raisons de l'intervention des pouvoirs publics.
    La politique agricole française depuis 1960.
    Les lois d'orientation.
    Les mesures agroenvironnementales (MAE), les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

    La politique agricole commune :

    Les grandes étapes de la PAC de 1962, 1992 et 2003 : contexte et principales orientations.
    Evolution prévisible de la PAC après 2013.

    Les négociations internationales liées aux échanges de produits agricoles :

    Le GATT et l'OMC.
    Définitions.
    Mode de fonctionnement :
    Les cycles de négociation.
    Les principales orientations.

    3. L'entreprise agricole

    La place centrale de l'exploitant dans la conduite de l'exploitation.

    Les facteurs de production :
    Foncier : parcellaire, mode de faire valoir (propriété, fermage).
    Bâtiments.
    Matériels : traction, travail du sol, semis, pulvérisation, épandage, récolte, stockage.
    Main-d'œuvre : notion d'UTH, chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, salariés, entraide, prestataires.
    Les différents statuts juridiques : exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA.

    4. Les filières et marchés

    Les différents biens et services produits sur une exploitation agricole : produits agricoles alimentaires et non alimentaires, consommations intermédiaires, services.
    Les différentes possibilités de mise en marché : vente directe, à une entreprise agroalimentaire ou à une coopérative, sous contrat d'intégration.
    La notion de filière : producteur, transformateur, distributeur, consommateur.
    Les signes officiels de qualité français : label rouge, AOC, certification de conformité, agriculture biologique et leurs prolongements européens : AOP, IGP, attestation de spécificité, agriculture biologique.

    III. ― Spécialité " forêt et territoires ruraux "

    Organisation politique et administrative de la France

    Organisation des pouvoirs politiques.
    Organisation administrative.
    La fonction publique.
    Le ministère chargé de l'agriculture.

    Territoires ruraux

    1. Eau et milieux aquatiques

    Ecosystèmes et milieux aquatiques : caractéristiques, fonctionnement, rôles, fragilités, enjeux, menaces.
    Notions hydrauliques générales : hydrologie, microbiologie, hydromorphologie, paramètres physico-chimiques.
    Aspects quantitatifs (ressources en eau, débit, régimes) et qualitatifs (pollutions, dégradation des écosystèmes aquatiques) de l'eau et des milieux humides.
    Les politiques publiques dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques (SDAGE, SAGE, LEMA, DCE).

    2. Territoires ruraux

    Les politiques et les acteurs de l'aménagement en espace rural.
    La notion de gouvernance : approche pluridisciplinaire, concertation, outils de planification du territoire.
    Rôle de l'Etat : organisation et modes d'intervention aux différents échelons territoriaux.
    L'intercommunalité : organisation, objectifs, missions et moyens.
    Notions de développement et d'aménagement durable des territoires.
    Prise en compte de l'environnement dans les choix opérés : évaluation environnementale des projets.
    Réduction des impacts et mesures compensatoires.
    Politiques publiques en faveur de l'environnement et des ressources naturelles : énergies renouvelables, écoconditionnalité de la PAC, Natura 2000, prescriptions environnementales des aménagements fonciers, maîtrise de la consommation du foncier.

    Forêts

    3. Biologie et physiologie végétale

    Structures et ultrastructures cellulaires (microscopie optique et électronique).
    Caractères morphologiques et anatomiques des végétaux.
    Reproduction sexuée et multiplication asexuée.
    Nutrition hydrique et minérale des végétaux.
    Origine et devenir des produits élaborés par la photosynthèse.

    4. Biodiversité et écologie forestière

    Les fondamentaux du vivant : notions de biodiversité, biocénose, biosphère, écosystèmes, corridors écologiques.
    Ecologie du paysage : structure, répartition spatiale, impacts des activités humaines (fragmentation et imperméabilisation des territoires), cartographie et diagnostic.
    Relations et interactions biotiques (entre les organismes vivants) et abiotiques (phénomènes physico-chimiques).
    L'écosystème forestier : typologie, fonctionnement, autoécologie des espèces, fonctions.
    Dynamique des écosystèmes forestiers ; cycles sylvogénétiques, suivi et amélioration des peuplements, gestion de la faune sauvage.


Fait le 11 septembre 2012.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine