Arrêté du 24 août 2012 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste


JORF n°0217 du 18 septembre 2012 page 14792
texte n° 4




Arrêté du 24 août 2012 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste

NOR: AFSP1233018A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/24/AFSP1233018A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, notamment son annexe III modifiée en dernier lieu par la directive 2011/84/UE du Conseil du 20 septembre 2011 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-11 et R. 5131-3 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 23 mars 2012 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 19 avril 2012,
Arrêtent :


Le numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :



NUMÉRO
d'ordre


SUBSTANCES

RESTRICTIONS

CONDITIONS D'EMPLOI
et avertissements

Champ d'application
et/ ou usage

Concentration maximale
autorisée dans le produit
cosmétique fini

Autres limitations
et exigences

à reprendre
obligatoirement
sur l'étiquetage

a

b

c

d

e

f

12

Peroxyde d'hydrogène et autres composés ou mélanges libérant du peroxyde d'hydrogène, dont le peroxyde de carbamide et le peroxyde de zinc.

a) Mélanges pour traitements capillaires.

a) 12 % de H2O2 (40 volumes) présent ou dégagé.

 

a) Porter des gants appropriés

 

 

b) Mélanges pour l'hygiène de la peau.

b) 4 % de H2O2 présent ou dégagé.

 

a) b) c) e) :
« Contient du peroxyde d'hydrogène ».
Eviter le contact avec les yeux.
Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci.

 

 

c) Mélanges pour durcir les ongles.

c) 2 % de H2O2 présent ou dégagé.

 

 

 

 

d) Produits bucco-dentaires, y compris les produits de rinçage buccal, les dentifrices et les produits de blanchiment ou d'éclaircissement des dents.

d) ≤ 0,1 % de H2O2 présent ou dégagé

 

 

 

 

e) Produits de blanchiment ou d'éclaircissement des dents.

e) > 0,1 % et ≤ 6 % de H2O2 présent ou dégagé.

e) Doit être vendu uniquement à des praticiens de l'art dentaire. Pour chaque cycle d'utilisation, première utilisation par des praticiens de l'art dentaire au sens de l'article L. 4141-2 du code de la santé publique, ou sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré. Ensuite, à fournir au consommateur pour terminer le cycle d'utilisation.
Ne pas utiliser chez les enfants/ adolescents âgés de moins de dix-huit ans.

e) Concentration en H2O2 présent ou dégagé indiqué en pourcentage.
Ne pas utiliser chez les enfants/ adolescents âgés de moins de dix-huit ans.
Contient du peroxyde d'hydrogène.
Eviter le contact avec les yeux.
Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci.
Doit être vendu uniquement à des praticiens de l'art dentaire. Pour chaque cycle d'utilisation, la première utilisation doit être effectuée uniquement par des praticiens de l'art dentaire ou sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré. Ensuite, à fournir au consommateur pour terminer le cycle d'utilisation.


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 31 octobre 2012.
Les produits mentionnés aux a, b et c du numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé et portant la mention « Contient de l'eau oxygénée » en lieu et place de la mention « Contient du peroxyde d'hydrogène » et fabriqués avant le 31 octobre 2012 peuvent continuer à être vendus ou cédés au consommateur après cette date.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité, de l'industrie

et des services,

L. Rousseau