Arrêté du 5 juillet 2012 portant création d'un comité ministériel de pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°0216 du 16 septembre 2012
texte n° 4




Arrêté du 5 juillet 2012 portant création d'un comité ministériel de pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales

NOR: AFSG1226893A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/5/AFSG1226893A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
Arrêtent :


Un comité ministériel du pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 du décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 susvisé.
Le comité assure la gouvernance du contrôle interne dans les domaines comptable, budgétaire et financier pour les secteurs santé, cohésion sociale, sports, ville, jeunesse et vie associative.
Il décide des grandes orientations du déploiement du contrôle interne comptable, budgétaire et financier, et s'assure de l'exécution des feuilles de route et des plans d'action ministériels dans ces domaines, dans le respect des décisions du CSMR, auquel ce comité de pilotage rend compte.


Le comité ministériel du pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire se compose comme suit :
― des directeurs et directeurs généraux d'administration centrale ou leurs représentants ;
― de deux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
― d'un directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
― de deux représentants au moins des opérateurs des ministères désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé en est membre de droit.
Il se réunit trois fois par an. Il est présidé par le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services. Son secrétariat est assuré par la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFiiS).


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères

chargés des affaires sociales,

E. Wargon