Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie


JORF n°0215 du 15 septembre 2012 page 14750
texte n° 10




Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie

NOR: AFSH1234382D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/AFSH1234382D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/2012-1052/jo/texte

Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie et étudiants.
Objet : prorogation des agréments des établissements de formation en ostéopathie pour l'année scolaire 2012-2013.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret proroge, dans l'attente d'une possible modification du régime d'agrément applicable à compter de la rentrée 2013-2014, l'agrément des établissements de formation en ostéopathie pour l'année scolaire 2012-2013. Cette prorogation concerne les établissements agréés entre août 2007 et août 2009. Le décret prévoit également que les agréments délivrés postérieurement à sa publication expirent le 15 septembre 2013.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
Vu le décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Les agréments délivrés aux établissements de formation à l'ostéopathie sur le fondement des dispositions du décret du 25 mars 2007 et du décret du 19 septembre 2011 susvisés qui viennent à expiration avant le 15 septembre 2013 sont prorogés jusqu'à cette date.


Par dérogation à l'article 6 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les agréments délivrés à compter de la publication du présent décret expirent le 15 septembre 2013.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 14 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine