Arrêté du 7 septembre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JORF n°0214 du 14 septembre 2012 page 14708
texte n° 20




Arrêté du 7 septembre 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR: AFSS1234071A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/7/AFSS1234071A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale publié le 5 septembre 2012 (NOR : AFSS1233432A),
Arrêtent :

Article 1


Dans l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé :
Au lieu de :
« Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


RÉFÉRENCE
dans la LPP

CODE

LIBELLÉ

Titre III, chapitre 4, section 11

3439892

Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale


Lire :
« Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :

RÉFÉRENCE
dans la LPP

CODE

LIBELLÉ

Titre III, chapitre 4, section 11

3439890

Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjoint au sous-directeur

du pilotage de la performance

des acteurs de l'offre de soins,

E. Luigi

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne