Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées inscrit au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale

JORF n°0212 du 12 septembre 2012 page 14627
texte n° 62



Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées inscrit au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1233922V
ELI: Non disponible



Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 212 du 12/09/2012 texte numéro 62



Les prestataires et les fabricants peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.