Arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

JORF n°0211 du 11 septembre 2012 page 14521
texte n° 5




Arrêté du 29 août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR: AFSS1232957A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/29/AFSS1232957A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    (3 inscriptions)


    I. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
    La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
    ― traitement des patients infectés par le VIH-1 naïfs et avec une charge virale ≤ 100 000 copies/ml pour qui l'utilisation de l'efavirenz n'est pas appropriée.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 219 473 5 9

    EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg (emtricitabine, rilpivirine, tenofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)


    II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :

    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 219 475 8 8

    VOTUBIA 2,5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

    34009 219 476 4 9

    VOTUBIA 5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)


Fait le 29 août 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

L'adjoint à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

R. Morin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne