Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes




Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes

NOR: AFSP1220740D
Version consolidée au 23 octobre 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1231-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira